Arrêt 200318 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 01/02/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 février 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.318 No Rôle: A. 172556/VIII-5524 Affaire: Arrêt 200318 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 01/02/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-02-10 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-02 08:36 Fiche Arrêt no 200.318 du 1 février 2010 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 200.318 du 1er février 2010 A.172.556/VIII-5524 En cause : LORENT Émilie, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul SCHONNARTZ, avocat, rue de la Science 48 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 mai 2006 par Émilie LORENT qui demande l'annulation de : " 1/ la décision du Ministère de la Défense, conséquence de la décision de la commission de recours gracieux du 15 décembre 2005; 2/ la décision dont recours à savoir celle de la commission de délibération du 17 novembre 2005 aux termes de laquelle la commission prononce l'échec définitif de la requérante à la fin de sa 3ème licence - 2/ session faute, pour la requérante de posséder les qualités caractérielles et physiques suffisantes ainsi que cette décision de la commission de délibération. Cette décision du Ministère de la Défense prononce la résiliation de plein droit de l'engagement de la requérante signée en date du 22 août 2000, la perte de la commission au grade de Cpl, Sgt, Addjt et de Slt de plein droit et la mise en congé définitif de la requérante"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; VIII - 5524 - 1/3 Vu l'ordonnance du 24 novembre 2009 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 18 décembre 2009; Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État; Entendu, en ses observations, le Lieutenant-Colonel Arnaud DE DECKER, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits pertinents pour l'examen de la cause sont exposés dans l'arrêt n/ 200.317, prononcé ce jour; Considérant que les moyens invoqués à l'appui du recours sont tous dirigés contre la décision par laquelle la commission de délibération a constaté, en date du 17 novembre 2005, l'échec définitif de la requérante; que le recours contre cette décision est rejeté par l'arrêt précité; que le présent recours doit être rejeté pour les mêmes motifs, DÉCIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 5524 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le premier février deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, M. CAMBIER, conseiller d'État, Mme DÉOM, conseiller d'État, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 5524 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.318 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div