Arrêt 200497 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 04/02/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 février 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.497 No Rôle: A. 156895/VIII-4763 Affaire: Arrêt 200497 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 04/02/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-02-11 Consultations: 67 - dernière vue 2026-07-02 08:41 Fiche Arrêt no 200.497 du 4 février 2010 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision L'arrêt n/ 200.497 du 4 février 2010 est rectifié par l'arrêt n/ 201.139 du 22 février

1. CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 200.497 du 4 février 2010 A.156.895/VIII-4763 En cause : BERTRAND Sébastien, ayant élu domicile au syndicat libre de la fonction publique avenue François Sebrechts 61 1080 Bruxelles, contre :
2. la province de Namur,
3. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 octobre 2004 par Sébastien BERTRAND qui demande l'annulation : " - la décision datée [du] 6 août 2009 prise par le jury des examens finaux de l'Académie de police [de la Province de] Namur rédigée par Monsieur Jean- Claude POLDECKI, directeur de ladite académie, notifiant au requérant un avis d'échec suite à sa participation à la deuxième session des examens finaux [de la formation de base d'inspecteur de police]; - de la décision prise le 24 août 2004 par le directeur général faisant fonction de la direction générale des ressources humaines, notifiant au requérant l'échec définitif au cours d'une formation de base ainsi que le retrait de sa qualité d'aspirant inspecteur de police; - du refus implicite de prononcer la réussite du requérant lors de la seconde session; - du refus implicite de nommer le requérant en qualité d'inspecteur de police". Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; VIII - 4763 - 1/3 Vu l'ordonnance du 11 décembre 2009 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 29 janvier 2010; Vu la lettre du 25 janvier 2010 adressée au Conseil d'État par le requérant; Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État; Entendu, en ses observations, Mme Jenifer BELDJOUDI, conseillère juriste, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. LANGOHR, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par sa lettre précitée du 25 janvier 2010, le requérant a fait savoir au Conseil d'État qu'en raison de sa récente réintégration en tant qu'aspirant inspecteur de police, il souhaite se désister de son recours; que rien ne s'y oppose; qu'eu égard aux circonstances de la cause, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 4763 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre février deux mille dix par : Mme VANDERNACHT, président de chambre f.f., M. CAMBIER, conseiller d'État, Mme DÉOM, conseiller d'État, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. P. VANDERNACHT. VIII - 4763 - 3/3 CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 201.139 du 22 février 2010 A.156.895/VIII-4763 En cause : BERTRAND Sébastien, ayant élu domicile au syndicat libre de la fonction publique avenue François Sebrechts 61 1080 Bruxelles, contre :
5. la province de Namur,
6. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 octobre 2004 par Sébastien BERTRAND qui demande l'annulation de : " - la décision datée [du] 6 août 2009 prise par le jury des examens finaux de l'Académie de police [de la Province de] Namur rédigée par Monsieur Jean- Claude POLDECKI, directeur de ladite académie, notifiant au requérant un avis d'échec suite à sa participation à la deuxième session des examens finaux [de la formation de base d'inspecteur de police]; - de la décision prise le 24 août 2004 par le directeur général faisant fonction de la direction générale des ressources humaines, notifiant au requérant l'échec définitif au cours d'une formation de base ainsi que le retrait de sa qualité d'aspirant inspecteur de police; - du refus implicite de prononcer la réussite du requérant lors de la seconde session; - du refus implicite de nommer le requérant en qualité d'inspecteur de police". Vu l'arrêt n/ 200.497 du 4 février 2010; VIIIrect - 4763 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêt n/ 200.497 précité; qu'il y a lieu de la corriger comme indiqué au présent dispositif, DÉCIDE: Article unique. Dans le dernier considérant et le dispositif de l'arrêt n/ 200.497 du 4 février 2010, il y a lieu de lire "seconde partie adverse" en lieu et place de "partie adverse". Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-deux février deux mille dix par : Mme VANDERNACHT, président de chambre f.f., M. CAMBIER, conseiller d'État, Mme DÉOM, conseiller d'État, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. P. VANDERNACHT. VIIIrect - 4763 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.497 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.139 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div