Arrêt 200507 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 04/02/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 février 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.507 No Rôle: A. 119416/XIII-2591 Affaire: Arrêt 200507 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 04/02/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-02-17 Consultations: 63 - dernière vue 2026-07-02 08:41 Fiche Arrêt no 200.507 du 4 février 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 200.507 du 4 février 2010 A. 119.416/XIII-2591 En cause :

1. COLSON Pierre,
2. TOUPY Robert, ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : le Collège provincial de la Province de Liège. Partie intervenante : HAVELANGE Albert, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 avril 2002 par Pierre COLSON et Robert TOUPY qui demandent l'annulation de l'arrêté de la députation permanente du conseil provincial de Liège du 21 mars 2002 autorisant Monsieur et Madame Havelange à exploiter à Hamoir, Xhignesse, 11, un poulailler de 18.000 poules pondeuses; Vu l'arrêt no
3. 475 du 12 avril 2002 rejetant la demande de suspension d'extrême urgence; XIII - 2591 - 1/3 Vu la demande de poursuite de la procédure, introduite le 14 mai 2002, par les parties requérantes; Vu la requête, introduite le 25 mai 2002 par laquelle Albert HAVELANGE demande à intervenir dans la procédure en annulation; Vu l'ordonnance du 18 juillet 2002 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur adjoint au Conseil d'Etat; Vu les derniers mémoires des parties requérantes, de la partie adverse et de la partie intervenante; Vu l'arrêt no 191.417 du 13 mars 2009 rouvrant des débats; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, du 10 août 2009, basé sur l'article 13 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu les derniers mémoires des parties adverse et intervenante; Vu la demande de M. NIKIS, premier auditeur, du 9 novembre 2009, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 12 novembre 2009 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XIII - 2591 - 2/3 Considérant que, le 17 août 2009, les parties requérantes ont reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que les parties requérantes n'ont pas réagi dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc légalement présumées se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 825 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 412, 50 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quatre février deux mille dix par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f.; M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. M. PAQUES. XIII - 2591 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.507 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.105.475 ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.417 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div