Arrêt 200509 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 04/02/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 février 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.509 No Rôle: A. 149227/XIII-3300 Affaire: Arrêt 200509 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 04/02/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-02-18 Consultations: 67 - dernière vue 2026-07-02 08:41 Fiche Arrêt no 200.509 du 4 février 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 200.509 du 4 février 2010 A. 149.227/XIII-3300 En cause :

1. VERMEULEN Yvonne,
2. l'Association sans but lucratif MONTESSORI SCHOOL, ayant toutes deux élu domicile chez Me Mary-Line DERUMIER, avocat, rue du Hautbois, 46 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 mars 2004 par Yvonne VERMEULEN et l’association sans but lucratif MONTESSORI SCHOOL qui demande l'annulation l’arrêté du 23 décembre 2003 du Ministre wallon de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement, ayant rejeté le recours que la seconde nommée avait introduit contre la décision du 16 juin 2003 du collège des bourgmestre et échevins de Waterloo et lui refusant le permis d’urbanisme que celle-ci demandait en vue d’obtenir la régularisation du placement d’un bâtiment mobile accueillant des salles de cours sur un bien sis à Waterloo, avenue Beau Séjour, 12 et cadastré section H, n/ 372 A; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties; XIII - 3300 - 1/3 Vu la demande de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, du 3 novembre 2009, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 10 novembre 2009 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 18 août 2009, les parties requérantes ont reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que les parties requérantes n'ont pas réagi dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc légalement présumées se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune. XIII - 3300 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quatre février deux mille dix par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f.; M. QUINTIN, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., Fr. QUINTIN. M. PAQUES. XIII - 3300 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.509 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div