Arrêt 200511 - Règlements fédéraux (fiscalité) - 05/02/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 février 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.511 No Rôle: A. 194783/XV-1140 Affaire: Arrêt 200511 - Règlements fédéraux (fiscalité) - 05/02/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-02-10 Consultations: 62 - dernière vue 2026-07-02 08:41 Fiche Arrêt no 200.511 du 5 février 2010 Fiscalité - Règlements fédéraux (fiscalité) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 200.511 du 5 février 2010 A. 194.783/XV-1140 En cause : S.A. KAWA CONSEIL, ayant élu domicile chez Mes BONTINCK et KRENC, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : la Commission bancaire, financière et des assurances --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 30 novembre 2009 par la société anonyme KAWA CONSEIL, qui demande la suspension de l'exécution selon la procédure d'extrême urgence et l'annulation de la décision de la Commission bancaire, financière et des assurances du 24 novembre précédent lui interdisant d'exercer l'activité d'intermédiaire en assurances et suspendant son inscription au registre des intermédiai- res d'assurances et de réassurances pendant un délai de trois mois; Vu l'arrêt n/ 198.820 du 10 décembre 2009 rejetant la demande de suspension, introduite selon la procédure d'extrême urgence et par une requête distincte datée du 1er décembre 2009, de l'exécution de la même décision; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. THIBAUT, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur base de l'article 59 du règlement général de procédure; XV - 1140 - 1/3 Vu l'ordonnance du 12 janvier 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 4 février 2010 à 14 heures; Entendu, en son rapport, M. QUERTAINMONT, conseiller d'État, président de chambre f.f.; Entendu, en ses observations, Me J.- L. de LHONEUX, loco Me Th. BONTINCK, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la société requérante avait parallèlement introduit le 1 décembre 2009, par une requête «autonome» (enrôlée sous le n/ A.194.787/XV- er 1139), une demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence de la même décision que celle qui fait l'objet du présent recours; qu'à l'audience du Conseil d'Etat du 7 décembre 2009 consacrée à l'examen de ce recours en suspension, l'avocat de la société requérante a déclaré que sa cliente se désistait de son recours introduit le 30 novembre 2009 (enrôlé sous le n/ A.194.783/XV-1140); Considérant qu'à l'audience du 4 février 2010 la requérante a confirmé cette volonté; que rien ne s'oppose au désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XV - 1140 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le cinq février deux mille dix par : M. QUERTAINMONT, président de chambre f.f., Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., N. ROBA Ph. QUERTAINMONT XV - 1140 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.511 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div