Arrêt 200515 - Médias - 05/02/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 février 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.515 No Rôle: A. 189020/XV-777 Affaire: Arrêt 200515 - Médias - 05/02/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-02-18 Consultations: 67 - dernière vue 2026-07-02 08:41 Fiche Arrêt no 200.515 du 5 février 2010 Enseignement et culture - Médias Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 200.515 du 5 février 2010 A. 189.020/XV-777 En cause : la s.c.f.s. ALTER EVENTS, ayant élu domicile chez Me E. GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : le Conseil supérieur de l’Audiovisuel ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l’Eglise 23 1450 Chastre. Partie intervenante : la s.a. R.M.S. REGIE ayant élu domicile chez Mes A. MAQUA et A. LEFEBVRE, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 juillet 2008 par la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale ALTER EVENTS, qui demande l'annulation de: - la décision du collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 17 juin 2008 de ne pas lui attribuer le réseau de radiofréquences «LU», - et de la décision du même collège du 17 juin 2008 d'autoriser la société anonyme RMS REGIE à éditer le service de radiodiffusion sonore «MUST FM» et de lui assigner le réseau de radiofréquences «LU» à compter du 22 juillet 2008 pour une durée de neuf ans; XV - 777 - 1/3 Vu l'arrêt n/ 185.482 du 25 juillet 2008 rejetant la demande de suspension, introduite selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution des mêmes décisions; Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante Vu la requête du 24 juillet 2008 par laquelle la société anonyme R.M.S. REGIE demande à intervenir dans la procédure en annulation, ainsi que l'ordonnance n/ 1.908 du 17 septembre 2008 accueillant cette demande d'intervention; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. THIBAUT, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 12 janvier 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 4 février 2010 à 14 heures; Entendu, en son rapport, M. QUERTAINMONT, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en ses observations, Me E. GONTHIER, loco Mes A. MAQUA et A. LEFEBVRE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier daté du 5 août 2009, l'avocat de la société requérante a informé le Conseil d'Etat de la volonté de sa cliente de renoncer expressément au recours en annulation qu'elle avait introduit contre «la décision du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 17 juin 2008»; que rien ne s'oppose au désistement, XV - 777 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le cinq février deux mille dix par : M. QUERTAINMONT, président de chambre f.f., Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., N. ROBA Ph. QUERTAINMONT XV - 777 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.515 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.185.482 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div