Arrêt 200607 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 08/02/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 février 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.607 No Rôle: A. 193337/VI-18290 Affaire: Arrêt 200607 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 08/02/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-02-17 Consultations: 62 - dernière vue 2026-07-02 08:43 Fiche Arrêt no 200.607 du 8 février 2010 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 200.607 du 8 février 2010 G./A.193.337/VI-18.290 En cause : KAHINDO KIVYAMUNDA Apollinaire, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 10 juillet 2009 par Apollinaire KAHINDO KIVYAMUNDA qui demande l’annulation et la suspension de l'exécution de "l’avis de la chambre de recours pour les maîtres et professeurs de religion des établissements d’enseignement officiel subventionné du 26 mai 2005 (lire: 2009), avis favorable à l’attribution d’une mention défavorable ("mauvais") en conclusion du rapport pédagogique établi sur le requérant en date du 12 mars 2009"; Vu l’arrêt no 199.491 du 14 janvier 2010 annulant cet acte; Vu la notification de cet arrêt aux parties; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’une erreur matérielle entache l’arrêt no 199.491 prononcé le 14 janvier 2010 dans le cadre de la présente affaire; qu'il convient de corriger cette erreur de la manière indiquée au dispositif, VI - 18.290 - 1/2 DECIDE: Article 1er. A la deuxième page, première ligne, de l’arrêt n/ 199.491 du 14 janvier 2010, il y a lieu de remplacer les mots "Séverine PERIN, loco Me Jérôme SOHIER" par "Michèle BELMESSIERI, loco Me Michel KAROLINSKI". Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le huit février deux mille dix par : Mmes DAURMONT, Président de chambre, HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. O. DAURMONT. VI - 18.290 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.607 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.491 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div