Arrêt 200680 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 09/02/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 février 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.680 No Rôle: A. 166039/VIII-5187 Affaire: Arrêt 200680 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 09/02/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-02-18 Consultations: 65 - dernière vue 2026-07-02 08:44 Fiche Arrêt no 200.680 du 9 février 2010 Fonction publique - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière Décision : Réouverture des débats Remise Sine Die Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 200.680 du 9 février 2010 A.166.039/VIII-5187 En cause : MOUTOY Miguel, chaussée de Gembloux 159 5140 Sombreffe, contre : la Zone de police n/ 5302 "Semois-Lesse", ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 septembre 2005 par Miguel MOUTOY qui demande l'annulation de "la décision du 14 juillet 2005 prise par le collège de la zone de police n/ 5302 «Semois-Lesse» infligeant la sanction disciplinaire légère du blâme" ; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. RONVAUX, auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 11 décembre 2009 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 22 janvier 2010; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État; Entendu, en ses observations, Me Cédric MOLITOR, loco Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; VIII - 5187 - 1/2 Entendu, en son avis, M. RONVAUX, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'il apparaît du dossier que la convocation à l'audience n'a pas été valablement adressée au requérant; qu'il convient en conséquence de rouvrir les débats afin de fixer l'affaire à une autre audience, DÉCIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article 2. L'affaire est remise sine die. Article 3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf février deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État, M. CAMBIER, conseiller d'État, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 5187 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.680 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.409 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div