Arrêt 200779 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 11/02/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 février 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.779 No Rôle: A. 160948/XV-1096 Affaire: Arrêt 200779 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 11/02/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-02-18 Consultations: 64 - dernière vue 2026-07-02 08:47 Fiche Arrêt no 200.779 du 11 février 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 200.779 du 11 février 2010 A. 160.948/XV-1096 En cause : DESTRYCKER René, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 mars 2005 par René Destrycker qui demande l’annulation de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 lui refusant un permis de lotir pour un terrain situé à l’angle de l’avenue Dolez et de la rue de Percke à Uccle; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. P. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le dernier mémoire de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 12 janvier 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 4 février 2010; XV - 1096 - 1/2 Entendu, en son rapport, M. QUERTAINMONT, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en son avis conforme, M. P. DEBROUX, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier daté du 17 novembre 2009, les conseils du requérant ont informé le Conseil d'Etat de la volonté de leur client de se désister de la procédure engagée; que rien ne s'oppose au désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le onze février deux mille dix par : M. QUERTAINMONT, président de chambre f.f., Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., N. ROBA Ph. QUERTAINMONT XV - 1096 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.779 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div