Arrêt 200781 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 11/02/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 février 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.781 No Rôle: A. 164746/XV-1093 Affaire: Arrêt 200781 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 11/02/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-02-19 Consultations: 63 - dernière vue 2026-07-02 08:47 Fiche Arrêt no 200.781 du 11 février 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 200.781 du 11 février 2010 A. 164.746/XV-1093 En cause : la s.p.r.l. Brussels International Trade mart ldt et Co, ayant élu domicile chez Mes D. LECHIEN et D. FESLER, avocats, avenue Louise 149 1050 Bruxelles, contre :

1. la Région de Bruxelles-Capitale,
2. le Collège d’Environnement,
3. l’Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement (I.B.G.E.) ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, boulevard Lambermont 32 1030 Bruxelles,
4. le Service d’Incendie et d’Aide médicale d’urgence (S.I.A.M.U.) ayant élu domicile chez Me G. OLIVIER, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 août 2005 par la s.p.r.l. Brussels International Trade Mart Ldt et Co, qui demande l’annulation de : - l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juin 2005 déclarant son recours contre la décision du Collège d’Environnement du 9 novembre 2004 recevable mais non fondé, - la décision du Collège d’Environnement du 9 novembre 2004 déclarant son recours contre le permis d’environnement délivré par l’I.B.G.E. irrecevable, - certaines disposition du permis d’environnement n/ 222588 du 14 juin 2004, - les prescriptions du S.I.A.M.U. du 22 juillet 2004 émises sous la référence CI.1989.2474/12/AT/dm; XV - 1093 - 1/3 Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. P. DEBROUX, auditeur au Conseil d'État; Vu le dernier mémoire des première, deuxième et troisième parties adverses; Vu l'ordonnance du 12 janvier 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 4 février 2010 à 14 heures; Entendu, en son rapport, M. QUERTAINMONT, conseiller d'État, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me St. TOUSSAINT, loco Me Chr. THIEBAUT, avocat, comparaissant pour les trois premières parties adverses et Me P. CRABBE, loco Me G. OLIVIER, avocat, comparaissant pour la quatrième partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. P. DEBROUX, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un «mémoire en désistement» daté du 27octobre 2009, la partie requérante a informé le Conseil d'Etat de sa volonté de se désister de la procédure engagée; que rien ne s'oppose au désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. XV - 1093 - 2/3 Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le onze février deux mille dix par : M. QUERTAINMONT, président de chambre f.f., Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., N. ROBA Ph. QUERTAINMONT XV - 1093 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.781 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div