Arrêt 200782 - Divers (économie) - 11/02/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 février 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.782 No Rôle: A. 191192/XV-932 Affaire: Arrêt 200782 - Divers (économie) - 11/02/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-02-22 Consultations: 63 - dernière vue 2026-07-02 08:47 Fiche Arrêt no 200.782 du 11 février 2010 Economie - Divers (économie) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 200.782 du 11 février 2010 A. 191.192/XV-932 En cause : la s.a. BASE (actuellement KPN group Belgium) ayant élu domicile chez Mes A. VERHEYDEN et Y. DESMEDT, avocats, boulevard Brand Whitlock 165 1200 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre pour l’Economie et la Simplification administrative ayant élu domicile chez Mes S. DEPRE et F. VISEUR, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 janvier 2009 par la société anonyme Base (actuellement KPN group Belgium) qui demande l’annulation de la décision du 25 novembre 2008 du Ministre pour l’Economie et la Simplification administrative de renoncer au renouvellement tacite de sa licence; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d'État; Vu l'ordonnance du 12 janvier 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 4 février 2010; Entendu, en son rapport, M. QUERTAINMONT, conseiller d'État, président de chambre f.f.; XV - 932 - 1/2 Entendu, en ses observations, Me F. VISEUR, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. P. DEBROUX, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier daté du 26 novembre 2009, l’avocat de la partie requérante a informé le Conseil d'Etat de la volonté de sa cliente de se désister de la procédure engagée; que rien ne s'oppose au désistement, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le onze février deux mille dix par : M. QUERTAINMONT, président de chambre f.f., Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., N. ROBA Ph. QUERTAINMONT XV - 932 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.782 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div