Arrêt 200800 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 12/02/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 février 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.800 No Rôle: A. 193087/VIII-6963 Affaire: Arrêt 200800 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 12/02/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-02-25 Consultations: 62 - dernière vue 2026-07-02 08:48 Fiche Arrêt no 200.800 du 12 février 2010 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 200.800 du 12 février 2010 A.193.087/VIII-6963 En cause : MBELO LOSELOSE Théo, rue Méan 29/053 4020 Liège, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 3 juin 2009 par Théo MBELO LOSELOSE, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision prise par le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR) de lui attribuer la cote de 10/20 à l'épreuve orale pour la sélection et le recrutement d'un assistant administratif pour la Communauté française, et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu l'arrêt no 195.637 du 28 août 2009 rejetant la demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État; VIII - 6963 - 1/2 Vu la lettre du Conseil d'État, notifiée le 1er décembre 2009 à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, elle est présumée se désister de son recours, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le douze février deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 6963 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.800 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.637 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div