id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 février 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.930 No Rôle: A. 193971/XIII-5366 Affaire: Arrêt 200930 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 15/02/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-02-17 Consultations: 69 - dernière vue 2026-07-02 08:51 Fiche Arrêt no 200.930 du 15 février 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 200.930 du 15 février 2010 A. 193.971/XIII-5366 En cause : la Commune d'Eijsden, ayant élu domicile chez Me Niels VAN CAMPENHOUT, avocat, Carton de Wiartlaan 126 1090 Brussel, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE DE PRODUCTION D'ELECTRICITE, en abrégé "S.P.E.", ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignes-Louvian-la-Neuve. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la requête unique introduite le 14 septembre 2009 par la Commune d'EIJSDEN (Pays-Bas) qui demande la suspension de l’exécution d'un arrêté du Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial du 13 juillet 2009 autorisant la société anonyme (S.A.) SOCIETE DE PRODUCTION D'ELECTRICITE, en abrégé "S.P.E.", à construire et à exploiter une centrale électrique XIIIr - 5366 - 1/7 de type "Turbine-Gaz-Vapeur" (en abrégé "T.G.V.") sur un site sis quai des Fermettes, au lieu-dit "Navagne", à Visé; Vu la requête introduite le 6 octobre 2009 par laquelle la société anonyme SOCIETE DE PRODUCTION D'ELECTRICITE demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme VOGEL, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 8 janvier 2010 fixant l'affaire à l'audience du 27 janvier 2010 à 10 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Stéphanie VAN THIENEN, loco Mes N. VAN CAMPENHOUT et Johan VERSTRAETEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me P. MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Mes B. REULIAUX et Michel DELNOY, avocats, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme VOGEL, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments de la cause se présente comme suit :
- En vue de parer au déficit énergétique dont souffre actuellement la Belgique en matière de production d’électricité, la S.A. SOCIETE DE PRODUCTION D'ELECTRICITE, en abrégé "S.P.E.", a introduit, le 22 août 2008, une demande de permis unique en vue de construire et d’exploiter une centrale électrique de type "Turbine-Gaz-Vapeur" (en abrégé "T.G.V.") comprenant deux unités d’une puissance unitaire maximale de 450 MW électriques et des installations annexes, notamment XIIIr - 5366 - 2/7 l’unité de traitement de l’eau d’alimentation, le raccordement à la sous-station électrique de Lixhe et le raccordement au réseau de transport de gaz, sur un site sis quai des Fermettes, au lieu-dit "Navagne", à Visé. Cette demande a été déclarée complète et recevable le 8 septembre
- Le projet comporte divers bâtiments industriels d’une hauteur maximale de 38 mètres, deux cheminées d’une hauteur de 55 mètres, ainsi que sept pylônes à haute tension et une conduite de gaz naturel. Le projet s’implante dans un cadre déjà fortement industrialisé et à proximité d’un nombre important de pylônes à haute tension existants. Le site, d’une superficie de 11 hectares, se situe à l’extrême Nord de la ville de Visé, en rive droite de la Meuse. Il se trouve à la limite de la commune de Fourons (Région flamande) et à 370 mètres de la frontière des Pays-Bas. Le centre de la commune d’Eijsden, partie requérante, se situe à environ 3 kilomètres au Nord du site. Du point de vue paysager, le projet, vu des environs de la commune d’Eijsden, sera intégré en seconde ligne d’horizon. Au plan de secteur de Liège, approuvé par arrêté de l’Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987, tel que modifié par arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004, le projet se situe : - en majeure partie en zone d’activité économique industrielle, - pour partie en zone d’activité économique industrielle affectée d’une prescription supplémentaire suivant laquelle "seules des entreprises dont l’acheminement des matières premières ou des produits finis se font par la voie d’eau et celles qui leur sont auxiliaires peuvent être autorisées dans la zone d’activité économique industrielle repérée *R1.2", - pour partie dans un périmètre de reconnaissance au sens de l’article 1er, 5/, du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques. De plus, le projet, à l’exception des pylônes et lignes à haute tension, se situe dans le périmètre du plan communal d’aménagement dit "de Navagne", adopté par le conseil communal de la ville de Visé le 28 juin 2004 et approuvé par le Gouvernement wallon le 7 octobre
- Selon les affectations de ce plan communal d’aménagement, le projet s’implante principalement en zone industrielle (zone 2), et accessoirement, en zone industrielle destinée à une station d’épuration (zone 3) et, dans une moindre mesure, sur l’emprise de la zone de voirie et de la zone industrielle à caractère portuaire (zone 1). XIIIr - 5366 - 3/7
- Compte tenu des différentes affectations planologiques applicables, le projet nécessite des dérogations, tant au plan de secteur qu’au plan communal d’aménagement. Le 12 juillet 2007, la S.A. S.P.E. a organisé une réunion de concertation préalable. A la suite de cette réunion, la requérante a fait parvenir au collège communal de Visé, le 27 juillet 2007, une série d'observations sur le projet. Le projet, tel qu’initialement conçu, prévoyait la possibilité de brûler deux types de combustibles dans les turbines : le gaz naturel comme combustible principal et le mazout comme combustible de secours pour pallier d’éventuels défauts d’approvisionnement en gaz; le risque de défaut d’approvisionnement en gaz naturel s’étant avéré, après examen, extrêmement faible, la S.A. S.P.E. a renoncé à l’usage de mazout dans les turbines et n’a retenu que l’approvisionnement en gaz naturel. La centrale électrique projetée étant un établissement de classe 1 au sens de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées, il était soumis d’office à la réalisation d’une étude d’incidences. Le bureau d’études SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE BELGIUM S.A., qui fut chargé de la réalisation de l’étude d’incidences, a déposé celle-ci au mois de juin
- L’étude d’incidences examine plusieurs alternatives en matière de refroidissement. De ce point de vue, le projet prévoyait initialement la construction d’une tour de refroidissement d’une hauteur de 125 mètres et d’une largeur de 92 mètres à la base. L’étude d’incidences se penche également sur une alternative consistant en deux aérocondenseurs ayant des dimensions de l’ordre de 70 mètres x 70 mètres et une hauteur de 35 mètres. C’est cette dernière solution qui fut finalement retenue par le demandeur de permis, en raison de sa visibilité moindre dans le paysage. Le projet a été soumis à une enquête publique sur le territoire des communes de Visé, Oupeye et Dalhem du 16 septembre au 16 octobre
- Celle-ci a suscité plus de 5.000 réclamations à Visé, tandis qu’aucune observation n’était enregistrée à Oupeye ni à Dalhem. Le projet a été soumis à l’avis de nombreuses instances. Tous les avis délivrés furent favorables ou favorables conditionnels. Seule la commission consultative communale d'aménagement du territoire (C.C.A.T.) de Visé a émis un avis négatif. XIIIr - 5366 - 4/7 En application de l’article 3 de la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière du 25 février 1991, dite "Convention d’Espoo", l’autorité compétente a consulté les quatre instances d’avis suivantes, dont elle connaissait l’existence, au titre de "parties touchées" : - la députation permanente de la province du Limbourg hollandais, - la Région flamande, - le collège communal de Voeren, - le "college van burgemeester en wethouders" de la commune néerlandaise d’Eisjden. Conformément à l’article 4 de la convention précitée, ces instances ont reçu de l’autorité compétente une demande d’avis par courrier recommandé, accompagnée d’une copie (sur papier) de la demande de permis unique et de ses annexes, de l’étude d’incidences sur l’environnement (en français) et du résumé non-technique de l’étude d’incidences (en néerlandais). Par une lettre de ses conseils du 15 octobre 2008, la requérante a fait parvenir au collège communal de Visé ses observations sur l’étude d’incidences.
- Le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué ont délivré le permis unique pour la centrale litigieuse le 23 février
- Plusieurs recours administratifs auprès du Gouvernement wallon ont été introduits contre ce permis, dont un recours de la commune d’Eijsden. Le rapport de synthèse sur les recours a été déposé le 2 juillet
- Par un arrêté du 13 juillet 2009, qui constitue l’acte attaqué, le Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial a confirmé la décision de première instance sous réserve de certaines modifications relatives aux conditions d’exploitation assortissant le permis. Cet arrêté ministériel a été notifié aux intéressés le 29 juillet
- La notification est parvenue à la requérante le 31 juillet 2009; Considérant que, par requête introduite le 6 octobre 2009, la SA. SOCIETE DE PRODUCTION D'ELECTRICITE, en abrégé "S.P.E.", demande à intervenir; qu'il y a lieu d'accueillir cette requête; XIIIr - 5366 - 5/7 Considérant que les parties adverse et intervenante soulèvent une exception d'irrecevabilité du recours au motif que la partie requérante reste en défaut de justifier qu’elle dispose de la capacité d’agir en droit néerlandais et que sa décision d’agir devant le Conseil d’Etat a été valablement prise selon ce droit, qui détermine son statut personnel; Considérant que les communes de droit étranger relèvent de leur droit national pour ce qui concerne leur capacité à ester en justice et leur représentation; qu'il leur appartient de démontrer qu’elles agissent en conformité avec leur droit national sur ces points; Considérant qu'à la suite des renseignements fournis au premier auditeur rapporteur, il ressort de l’article 160, 1, f) de la "Nederlandse Gemeentewet" que le "college van burgemeester en wethouders" est seul compétent pour décider d’introduire une procédure en justice au nom de la commune; Considérant que la décision prise à ce sujet par le "college van burgemeester en wethouders" le 1er septembre 2009 porte uniquement sur "l’introduction d’une requête" ("in te stemmen met het indienen van een beroepschrift"), sans faire état de l’introduction d’une demande de suspension; qu'en raison du caractère exceptionnel de la procédure en suspension, il appartenait toutefois au collège de préciser qu’il entendait introduire, non seulement un recours en annulation, mais également une demande de suspension; que selon la jurisprudence constante du Conseil d’Etat, la demande de suspension doit, à défaut d’une telle précision, être déclarée irrecevable; Considérant que la circonstance, encore rappelée à l'audience, qu’en l’espèce, un document préparatoire de la séance du collège évoquait la possibilité d’introduire une demande de suspension est sans incidence, la délibération du collège du 1er septembre 2009 ne faisant pas apparaître si cette suggestion a effectivement été suivie; Considérant, quant à l’habilitation conférée par le collège à son conseil le er 1 septembre 2009, d’introduire "toutes procédures possibles" ("alle mogelijke procedures") devant le Conseil d’Etat; qu'elle ne peut pas non plus être prise en considération pour justifier la recevabilité de la demande de suspension puisqu'elle ne concerne en effet que le "mandat ad litem" donné au conseil de la requérante, décision qui est distincte de celle d’agir devant le Conseil d’Etat; XIIIr - 5366 - 6/7 Considérant, en ce qui concerne la décision du conseil communal du 29 septembre 2009, qu'elle ne précise pas qu’elle porte sur l’introduction d’une demande de suspension; que, comme l’ont admis les conseils de la requérante dans leur lettre du 25 novembre 2009, cette décision est en outre dépourvue de toute portée en droit néerlandais; Considérant qu'il s'ensuit que le "college van burgemeester en wethouders" d’Eijsden n’a pas décidé valablement d’introduire une demande de suspension contre le permis unique du 13 juillet 2009; que, dès lors, la demande de suspension est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la société anonyme SOCIETE DE PRODUCTION D'ELECTRICITE est accueillie. Article
- La demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée. Article
- Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le quinze février deux mille dix par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIIIr - 5366 - 7/7 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.930 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2015:ARR.230.973 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div