id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 février 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.933 No Rôle: A. 192202/VI-18183 Affaire: Arrêt 200933 - Fabriques d'église - 16/02/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-02-26 Consultations: 62 - dernière vue 2026-07-02 08:51 Fiche Arrêt no 200.933 du 16 février 2010 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Fabriques d'église Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 200.933 du 16 février 2010 G./A.192.202/VI-18.183 En cause : LA FABRIQUE D'EGLISE SAINT-GERY, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy, no 1, 1300 Wavre, contre : la commune de Boussu. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 mars 2009 par LA FABRIQUE D'EGLISE SAINT-GERY qui demande l'annulation de la décision implicite de désaffectation des statuettes du retable de l'église Saint-Géry, qui résulterait de la lettre envoyée le 24 mai 1976 par le secrétaire communal de Boussu à M. LOMMEN, antiquaire à Maastricht; Vu le mémoire ampliatif; Vu le rapport de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 21 janvier 2010 convoquant les parties à comparaître le 12 février 2010 à 9 heures 30; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, Me Francis HAUMONT, avocat, comparais- sant pour la partie requérante; VI - 18.183 - 1/4 Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l’examen de la requête, tels qu’ils ressortent de celle-ci en l’absence de mémoire en réponse et de dossier administratif de la partie adverse, sont les suivants :
- Dans la nuit du 14 novembre 1914, 12 statuettes du retable du XVIème siècle placées dans l*église Saint-Géry à Boussu ont été volées. Deux personnes ont été condamnées le 31 juillet 1915 par le tribunal de première instance de Mons pour recel de ces statues qui avaient été vendues en Suède. Par la suite, la commune de Boussu a régulièrement, que ce soit directement ou indirectement, tenté de récupérer lesdites statuettes.
- Le 24 mai 1976, Jean LAUDY, secrétaire communal de la commune de Boussu, a écrit à M. LOMMEN, antiquaire à Maastricht, une lettre sur le papier à en- tête de la "Commune de Boussu-Le secrétaire communal". Cette lettre faisait suite à la connaissance de ce que les statuettes du retable disparues en 1914 étaient en possession de M. LOMMEN. Dans ce courrier, le secrétaire communal demandait à M. LOMMEN s*il lui serait possible d*envisager "de les céder afin de reconstituer le chef-d*oeuvre primitif". M. LAUDY poursuivait en écrivant "c*est, bien sûr, une question qui dépend uniquement de votre bienveillance". Les statuettes n*ont jamais été restituées par l*antiquaire.
- Il s*avère que par la suite, les statuettes ont été acquises par Jac- ques SCHOUFOUR. Celui-ci en a fait don à la fondation du musée Boijmans Van Beuningen. Elles sont exposées au musée de Rotterdam ce qui a permis à la commune de Boussu et à la fabrique d*église d*être au courant de leur localisation. VI - 18.183 - 2/4
- Le 7 novembre 2008, la commune de Boussu a adressé une lettre au musée Boijmans Van Beuningen ainsi qu*à Jacques SCHOUFOUR. Le 15 janvier 2008 (lire : 2009), le musée Boijmans Van Beuningen, sous la signature de Sjarel EX, directeur, a écrit pour confirmer que les statuettes se trouvent effectivement dans la collection du musée Boijmans Van Beuningen, ces objets ayant été offerts en 2006 par Jacques SCHOUFOUR à la fondation dudit musée. Dans cette lettre, il était fait état d*une lettre de la commune de Boussu du 24 mai
- C*est de cette lettre que, selon la requérante, il se déduit implicitement que la commune de Boussu, par l’intermédiaire du secrétaire communal, avait décidé la désaffectation des statuettes. C*est cette "décision de désaffectation" qui fait l*objet du présent recours; Considérant qu’il ressort de l’exposé des faits que la lettre du 24 mai 1976 a été adressée par le secrétaire communal de Boussu, sur papier à en-tête de la "Commune de Boussu-Le secrétaire communal", et qu’elle est signée par le seul secrétaire communal; que le contenu de la lettre fait apparaître que le secrétaire communal a agit de sa propre initiative, sans se fonder sur aucune décision du conseil communal ou du collège des bourgmestre et échevins; que le secrétaire communal y mentionnait "la présente revêt un caractère personnel"; Considérant que, selon l’article 101, alinéa 1er, de la loi communale, en vigueur à la date de l’acte attaqué, "[...] la correspondance de la commune [est] signé[e] par le bourgmestre ou celui qui le remplace et contresigné[e] par le secrétaire"; que, dès lors, la lettre du 24 mai 1976, désignée comme l’acte attaqué, ne constitue ni une décision de la commune ni même une correspondance de nature à engager celle-ci; que la décision implicite que la requérante entend déduire de cette lettre, soit la désaffecta- tion des statuettes du domaine public de la commune, ne relevait pas de la compétence du secrétaire communal telle que définie par les articles 109 à 113 de la loi communale, mais, en admettant que ces statuettes aient fait partie domaine public de la commune, de la compétence du conseil communal, par application de l’article 77, alinéa 1er, de la même loi, moyennant l’approbation de l’autorité de tutelle; Considérant que l’objet de la requête ne peut être regardé comme un acte administratif produisant des effets de droit de nature à faire immédiatement grief, mais VI - 18.183 - 3/4 comme l’énoncé d’une opinion personnelle du secrétaire communal n’équivalant nullement à une décision de désaffectation; que, dans ces conditions, la requête n’est pas recevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le seize février deux mille dix par : M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. SCHMITZ. P. LEWALLE. VI - 18.183 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.933 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div