Arrêt 200943 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 16/02/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 février 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.943 No Rôle: A. 112145/VI-16144 Affaire: Arrêt 200943 - Divers (affaires sociales et santé publique) - 16/02/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-02-23 Consultations: 63 - dernière vue 2026-07-02 08:51 Fiche Arrêt no 200.943 du 16 février 2010 Affaires sociales et santé publique - Divers (affaires sociales et santé publique) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 200.943 du 16 février 2010 G./A.112.145/VI-16.144 En cause :

1. l'association sans but lucratif CLINIQUE GÉNÉRALE SAINT-JEAN, rue du Marais, no 104, 1000 Bruxelles,
2. l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER FRANÇOIS RABELAIS, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles,
3. l'association sans but lucratif CLINIQUE SAINTE-ANNE, SAINT-REMI ET SAINT-ETIENNE, boulevard J. Graindor, no 66, 1070 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 octobre 2001 par l'association sans but lucratif CLINIQUE GENERALE SAINT-JEAN, l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER FRANÇOIS RABELAIS, et l'association sans but lucratif CLINIQUE SAINTE-ANNE, SAINT-REMI ET SAINT-ETIENNE qui demandent l'annulation : " - des décisions contenues dans la lettre de la partie adverse datée du 28 août 2001 refusant aux requérantes, qui avaient formé entre elles une association, VI - 16.144 - 1/3 «l'autorisation de mise en service et d'exploitation d'une fonction «Service mobile d'urgence» (fonction «SMU»); - la décision de date inconnue mais sans doute concomitante et indissociable d'accorder la mise en service et l'exploitation d'une fonction «SMUR» au C.H.U. Brugmann-Schaerbeek; - la décision de date inconnue d'accorder l'autorisation de la mise en service et d'exploitation d'un SMUR au C.H.U. Saint-Pierre."; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme Willemart, Auditeur adjoint au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu le dernier mémoire de la partie adverse; Vu la note de Mme Willemart, Auditeur adjoint, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 1er décembre 2009 par le greffe du Conseil d'Etat aux parties requérantes les informant de ce qu'il leur est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas non plus demandé à être entendues; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. VI - 16.144 - 2/3 Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 520,59 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 173,53 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le seize février deux mille dix par : Mmes DAURMONT, Président de chambre, HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. O. DAURMONT. VI - 16.144 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.943 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div