Arrêt 200945 - Règlements (affaires sociales et santé publique) - 16/02/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 février 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.945 No Rôle: A. 168128/VI-17055 Affaire: Arrêt 200945 - Règlements (affaires sociales et santé publique) - 16/02/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-02-23 Consultations: 63 - dernière vue 2026-07-02 08:52 Fiche Arrêt no 200.945 du 16 février 2010 Affaires sociales et santé publique - Règlements (affaires sociales et santé publique) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 200.945 du 16 février 2010 G./A.168.128/VI-17.055 En cause :

1. l'association sans but lucratif Association belge des syndicats médicaux,
2. l'union professionnelle Groupement des unions professionnelles belges des médecins spécialistes, ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat, avenue Hippolyte Boulenger, no 49, 1180 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 novembre 2005 par l'association sans but lucratif Association belge des syndicats médicaux et l'union professionnelle Groupe- ment des unions professionnelles belges des médecins spécialistes qui demandent l'annulation de "l'arrêté royal du 17 septembre 2005 modifiant l'article 73, § 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, publiée au Moniteur belge du 27 septembre 2005"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. JANS, Auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; VI - 17.055 - 1/3 Vu le dernier mémoire de la partie adverse; Vu la note de M. JANS, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 24 novembre 2009 par le greffe du Conseil d'Etat aux parties requérantes les informant de ce qu'il leur est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas non plus demandé à être entendues; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune. VI - 17.055 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le seize février deux mille dix par : Mmes DAURMONT, Président de chambre, HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. O. DAURMONT. VI - 17.055 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.945 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div