Arrêt 200946 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 16/02/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 février 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.946 No Rôle: A. 192520/VI-18217 Affaire: Arrêt 200946 - Personnel enseignant - Recrutement et carrière - 16/02/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-02-24 Consultations: 63 - dernière vue 2026-07-02 08:52 Fiche Arrêt no 200.946 du 16 février 2010 Fonction publique - Personnel enseignant - Recrutement et carrière Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 200.946 du 16 février 2010 G./A.192.520/VI-18.217 En cause : BLOQUIAUX Thierry, ayant élu domicile chez Me Joël-Pierre BAYER, avocat, chaussée de Marche, no 486, 5101 Namur, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, avenue de Marlagne, no 165, 5000 Namur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 mai 2009 par Thierry BLOQUIAUX qui demande l'annulation de la délibération du 31 mars 2009 du collège communal de la ville de Namur désignant Charles SEUMOIS en qualité d'administrateur provisoire de l'école de Froidebise et déchargeant le requérant de la même attribution, du 1er avril 2009 au 31 août 2009; Vu l'arrêt no 196.687 du 7 octobre 2009 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. NEURAY, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; VI - 18.217 - 1/2 Vu le courrier notifié le 9 décembre 2009 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander dans les quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le seize février deux mille dix par : Mmes DAURMONT, Président de chambre, HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. O. DAURMONT. VI - 18.217 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.200.946 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.687 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div