Arrêt 201075 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 18/02/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 février 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.075 No Rôle: A. 192769/XIII-5283 Affaire: Arrêt 201075 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 18/02/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-02-25 Consultations: 66 - dernière vue 2026-07-02 08:55 Fiche Arrêt no 201.075 du 18 février 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 201.075 du 18 février 2010 A. 192.769/XIII-5283 En cause : SMOLDERS Marie-France, ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRULS, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre :

1. la Commune de Crisnée,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DELTOUR Henri, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Carole LORENT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 mai 2009 par Marie-France SMOLDERS qui demande l'annulation de la décision du collège communal de Crisnée du 11 mars 2009 par laquelle ce dernier accorde à Monsieur et Madame DELTOUR-DOHET un permis d'urbanisme relatif à un bien sis Fize-le-Marsal, rue Jean Stassart, cadastré section A, XIII - 5283 - 1/3 nos 234c et 239g, et ayant pour objet la démolition d'un chalet et la construction d'une maison d'habitation, "en ce qu'il autorise la construction d'une maison d'habitation, et pour autant que de besoin, la décision du fonctionnaire délégué rendant un avis favorable pour la construction de ladite maison d'habitation (décision du fonctionnaire délégué du 20 mars 2008)"; Vu l'arrêt no 197.032 du 19 octobre 2009 accueillant la requête en intervention introduite par Henri DELTOUR et rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, du 18 décembre 2009, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 7 janvier 2010 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 197.032 du 19 octobre 2009, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 23 octobre 2009; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, XIII - 5283 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit février deux mille dix par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, C. MOREL. M. HANOTIAU. XIII - 5283 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.075 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.197.032 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div