id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 février 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.186 No Rôle: A. 181809/XI-16937 Affaire: Arrêt 201186 - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 23/02/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-03-03 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-02 08:59 Fiche Arrêt no 201.186 du 23 février 2010 Justice - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 201.186 du 23 février 2010 A. 181.809/XI-16.937 En cause : LEFEBVRE Francis, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 mars 2007 par Francis LEFEBVRE qui demande l’annulation de “la décision du comité de sélection, de date inconnue, lui attribuant la cote de 8,81/20 à l’épreuve écrite dans le cadre de l’examen de recrutement des assesseurs en application des peines ainsi [que des] arrêtés royaux du 21 janvier 2007 nommant, pour un terme d’un an prenant cours le 1er février 2007: - assesseurs en application des peines effectifs pour le ressort de la Cour d’appel de Bruxelles, chambre bilingue:
- a)spécialisés en matière pénitentiaire: Madame V. POLET et Monsieur F. VERSPECHT;
- b)spécialisés en réinsertion sociale: Madame L. DEBRUYNE et madame C. VAN COPPENOLLE; - assesseurs en application des peines effectifs pour le ressort de la Cour d’appel de Liège:
- a)spécialisés en matière pénitentiaire: Madame L. BAUDOUX et Madame A.-F. FUNTOWICZ; XI - 16.937 - 1/4
- b)spécialisés en réinsertion sociale: Monsieur Ph. ROUSSEAU et Madame F. JACQUET; - assesseurs en application des peines effectifs pour le ressort de la Cour d’appel de Mons:
- a)spécialisé en matière pénitentiaire: Madame L. DUFRASNE;
- b)spécialisé en réinsertion sociale: Madame M. MEULEMANS; - assesseurs en application des peines suppléants pour le ressort de la Cour d’appel de Bruxelles, chambre française:
- a)spécialisés en matière pénitentiaire: Madame V. HOOGAERT, Monsieur Th. SLINGENEIJER de GOESWIN, Madame A. CASSEZ, Monsieur D. GILBERT, Madame C. ZICOT et Madame M. FREROTTE;
- b)spécialisés en réinsertion sociale: Monsieur O. BONJEAN, Madame A. DAUVRIN, Monsieur P. HAUBAUX, Monsieur P. DENIS, Madame N. RAEMAE- KERS et Monsieur F. VANDEBRUL; - assesseurs en application des peines suppléants pour le ressort de la Cour d’appel de Liège:
- a)spécialisés en matière pénitentiaire: Madame V. LEBRUN, Monsieur J. KOOPMANSCH, Madame E.-M. DOMINGUEZ VASQUEZ, Madame S. KERF, Madame S. GENOT et Madame M.-N. NICKELS;
- b)spécialisés en réinsertion sociale: Madame Ch. SCHMIT, Madame S. SPITS, Madame A.-F. GRIDLET, Madame C. SIMAR et Madame J. REMACLE. - assesseurs en application des peines suppléants pour le ressort de la Cour d’appel de Mons:
- a)spécialisés en matière pénitentiaire: Monsieur E. DELCHEVALERIE, Madame Fr. BOUCHER et Monsieur O. KINA;
- b)spécialisés en réinsertion sociale: Madame P. BAYARD, Madame L. BEL- TRANE et Madame A. DAUVRIN”; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d’État, rédigé sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure, déposé le 3 avril 2009; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; XI - 16.937 - 2/4 Vu l’ordonnance du 18 janvier 2010 fixant l’affaire à l’audience du 9 février 2010; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me F. VAN de GEJUCHTE, loco Me J.-P. LAGASSE, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me J. BOURTEM- BOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis contraire, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que dans son dernier mémoire, la partie adverse soulève une fin de non recevoir tirée de la disparition de l’intérêt au recours en ce que le requérant a réussi l’examen d’assesseurs en application des peines, spécialisés en matière pénitentiaire ou en réinsertion sociale, au sein du tribunal de l’application des peines, session 2008, et qu’il a été nommé, par arrêté royal du 20 janvier 2009, assesseur en application des peines suppléant, spécialisé en matière pénitentiaire, pour le ressort de la Cour d’appel de Bruxelles, pour un terme d’un an; Considérant qu’à l’audience, le requérant soutient qu’il a toujours intérêt à son recours dès lors qu’il n’a pas été nommé comme assesseur effectif et que, suppléant, il n’a jamais encore été appelé à siéger; Considérant que le requérant n’a pas attaqué l’arrêté royal du 20 janvier 2009 qui le nomme assesseur suppléant; qu’il s’ensuit qu’il n’a plus intérêt au recours, lequel est irrecevable, DÉCIDE: Article 1er. Le recours est rejeté. XI - 16.937 - 3/4 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-trois février deux mille dix par: M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'État, Mme DEBROUX, conseiller d'État, M. DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président, X. DUPONT. J. MESSINNE. XI - 16.937 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.186 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div