Arrêt 201220 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 23/02/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 février 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.220 No Rôle: A. 194734/XIII-5427 Affaire: Arrêt 201220 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 23/02/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-03-01 Consultations: 62 - dernière vue 2026-07-02 08:58 Fiche Arrêt no 201.220 du 23 février 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 201.220 du 23 février 2010 A. 194.734/XIII-5427 En cause :

1. VERDUN Ginette,
2. JOIRIS Sullivan, ayant tous deux élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Henry Lemaître 86 5000 Namur, contre :
3. la Commune de Chiny, ayant élu domicile chez Me Joël BAUDOIN, avocat, rue de Neufchâteau 37 6600 Bastogne,
4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 25 novembre 2009 par Ginette VERDUN et Sullivan JOIRIS qui demandent l'annulation et la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 24 septembre 2009 par le collège communal de Chiny aux consorts HOFFMAN-SCHMIT, en vue de la construction d'un hangar/atelier pour matériel de foire, sur un terrain sis à Moyen (Chiny), rue de Jamoigne, 5, cadastré 3e division, section A, nos 842c, 663c, 663d et 663e; XIII - 5427 - 1/3 Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs des parties adverses; Vu le rapport de Mme MICHIELS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 13 janvier 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 2 février 2010 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Fr. VAN DEN BOSCH, loco Me G. VANDERMEEREN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me J. BAUDOIN, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et Me Y. TOURNAY, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MICHIELS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'acte attaqué a fait l'objet d'un autre recours en annulation introduit le 23 novembre 2009 par Didier LE BUSSY et Pascal GERARD, enrôlé sous le no A. 194.708/XIII-5426; Considérant que l'acte attaqué dans la présente procédure a été annulé par l'arrêt no 201.219 prononcé ce jour; qu'en conséquence le recours a perdu son objet et qu'il n'y a plus lieu de statuer, XIII - 5427 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge des parties adverses à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-trois février deux mille dix par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. Fr. DAOUT. XIII - 5427 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.220 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div