id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 février 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.223 No Rôle: A. 184840/XIII-4657 Affaire: Arrêt 201223 - Permis d'environnement - 23/02/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-03-02 Consultations: 63 - dernière vue 2026-07-02 08:58 Fiche Arrêt no 201.223 du 23 février 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 201.223 du 23 février 2010 A. 184.840/XIII-4657 En cause : la Société anonyme INDUSTRIAL RECYCLERS PROPERTY, en abrégé "I.R.P.", ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite, sous pli oridinaire à la poste, le 1er août 2007, ayant acquis date certaine le 6 août 2007, par la société anonyme INDUSTRIAL RECYCLERS PROPERTY (en abrégé I.R.P.) qui demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme de la Région wallonne du 4 juillet 2007, qui infirme la décision du collège communal de Villers-Le-Bouillet du 6 mars 2007 lui ayant accordé un permis d'environnement l'autorisant à exploiter une installation de prétraitement de déchets en matière plastique, en extension d'un centre de regroupement de déchets situé rue de la Métallurgie, 35, à Villers-le-Bouillet; Vu l'arrêt no 193.414 du 19 mai 2009 considérant que la seconde branche du premier moyen n'est pas fondée et rouvrant les débats; XIII - 4657 - 1/4 Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 21 août 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 24 septembre 2009 à 9.30 heures, date à laquelle l'affaire a été remise à l'audience publique du 18 février 2010 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me P. LAGASSE, loco Me B. CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me S. GRUBER, loco Mes E. ORBAN de XIVRY et J.-Fr. CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits de la cause peuvent être résumés comme suit :
- La requérante introduit, le 21 décembre 2006, une demande de permis d’environnement en vue d’exploiter une installation de regroupement et de prétraitement de déchets en matière plastique, en extension d'un centre de regroupement de déchets, rue de la Métallurgie, 35, à Villers-le-Bouillet.
- Le collège communal de Villers-le-Bouillet délivre le permis sollicité le 6 mars
- Le 4 juillet 2007, le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme infirme sur recours la décision du collège communal et refuse le permis demandé. Il s'agit de l'acte attaqué, motivé notamment comme suit : " Considérant que l'article 84, § 1er, 13 o, a, du CWATUP précise que : XIII - 4657 - 2/4 «Nul ne peut, sans un permis d'urbanisme préalable écrit et exprès du collège des bourgmestre et échevins : 13/ utiliser habituellement un terrain pour : a. le dépôt d'un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets»; Considérant que le demandeur dispose déjà d'un permis d'exploiter qui lui a été accordé le 18 juillet 2005 pour le dépôt de déchets; que l'exploitant ne dispose pas du permis d'urbanisme requis pour l'implantation de son exploitation; qu'à l'époque de l'obtention de ce premier permis d'environnement, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement était déjà d'application; que l'exploitant aurait donc dû introduire une demande de permis unique et non de permis d'environnement; Considérant que la présente demande porte uniquement sur l'exploitation d'un centre de prétraitement de déchets plastiques qui ne nécessite qu'un permis d'environnement; qu'il paraît toutefois difficilement concevable d'accorder un permis d'environnement pour une activité liée à une implantation non régularisée d'un point de vue urbanistique; qu'il y a donc lieu, en l'état du dossier, de refuser le permis d'environnement sollicité; que l'exploitant doit être invité à régulariser sans délai sa situation d'un point de vue urbanistique avant de réintroduire une nouvelle demande de permis d'environnement pour l'exploitation de son centre de prétraitement de déchets".
- Le 14 janvier 2009, la requérante introduit une demande de permis unique pour la construction et l'exploitation d'un hall logistique du transport routier sur les parcelles sises rue de la Métallurgie, 35 à Villers-le-Bouillet et cadastrées Section A, no 495w, 498e, 497g, et servant jusqu'alors pour le dépôt de matières plastiques. Elle est présentée comme une demande de "mise en activité d'un établissement nouveau". Ce hall est destiné essentiellement à l'entreposage de déchets en matières plastiques traités. Le 28 août 2009, les fonctionnaires technique et délégué octroient le permis sollicité; il est notamment motivé comme suit : " Considérant que le projet s'établit complémentairement à une exploitation existante voisine; Considérant que la société gère une activité de regroupement et prétraitement de déchets non dangereux; Considérant que les dépôts existants sur la parcelle seront éliminés; Considérant que la nouvelle activité d'IRP consiste au stockage".
- Le 29 avril 2009, la requérante introduit une demande de permis unique en vue d'exploiter un centre de regroupement et de prétraitement de déchets non dangereux sur un terrain sis rue de la Métallurgie, 35, à Villers-le-Bouillet, cadastré Section A, no 498e. Le secteur principal d'activité est décrit comme étant "la récupération de matières non métalliques recyclables". Il est précisé que "l'entreprise prétraite des containers en plastique, des palettes en plastique, des casiers en plastique de bouteilles de verre", que "les contenants, broyés, sont revendus en tant que matière XIII - 4657 - 3/4 première" et que "les unités de prétraitement sont mobiles et peuvent être utilisées à Villers ou sur d'autres sites". Le 28 août 2009, les fonctionnaires technique et délégué délivrent le permis sollicité; Considérant qu'il apparaît de ce second permis, actuellement définitif, qu'il couvre les installations pour lesquelles le permis d'environnement lui avait été refusé par l'acte attaqué; qu'en introduisant les deux demandes de permis uniques, la requérante n'a formulé aucune réserve quant à l'arrêté attaqué; qu'en conséquence, la requérante, qui a obtenu l'autorisation qui lui avait été refusée par l'arrêté attaqué, n'a plus d'intérêt à l'annulation de celui-ci, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-trois février deux mille dix par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président, C. MOREL. M. HANOTIAU. XIII - 4657 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.223 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.193.414 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div