Arrêt 201266 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 24/02/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 février 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.266 No Rôle: A. 195187/VIII-7182 Affaire: Arrêt 201266 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 24/02/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-03-02 Consultations: 69 - dernière vue 2026-07-02 08:59 Fiche Arrêt no 201.266 du 24 février 2010 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF no 201.266 du 24 février 2010 A.195.187/VIII-7182 En cause : COLLIGNON Daniel, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la s.c.r.l. Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs (I.I.L.E.), ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la requête unique introduite le 13 janvier 2010 par Daniel COLLIGNON, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision du Comité de Gestion de l'I.I.L.E-S.R.I. prise en sa séance du 16 novembre 2009 de «désigner le capitaine-commandant Luc SCEVENELS, matricule 33975, né le 10 mai 1968 et domicilié rue La Rue, 45 à 4357 Haneffe, pour faire les fonctions de Major, adjoint au chef de service, pendant une durée de trois mois à dater de ce jour»", et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; VIIIr - 7182 - 1/3 Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 11 février 2010 fixant l'affaire à l'audience publique du 24 février 2010; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Vincent DE WOLF, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Pierre GEERINCKX, loco Me François BELLEFLAMME, avocats, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le préjudice qui résultait de la nomination à titre définitif de Luc SCEVENELS à la fonction de major n'est en rien comparable avec celui qui résulte de la désignation de celui-ci pour l'exercice des fonctions supérieures pour une durée de trois mois; que le requérant n'exerçait pas de telles fonctions avant l'adoption de l'acte attaqué contrairement à Luc SCEVENELS, désigné à deux reprises en 2009, sans que cela entraîne de réactions de la part du requérant; que, sauf circonstances exceptionnelles, l'expérience acquise par un agent désigné à une fonction supérieure n'est pas la cause d'un préjudice grave difficilement réparable dès lors que l'autorité investie du pouvoir de nomination ne pourra pas tenir compte de cette expérience s'il s'avérait qu'elle a été acquise à la faveur d'un acte qui viendrait à être annulé; qu'en outre, l'acte contesté ne comporte aucune appréciation négative à l'égard du requérant; qu'enfin, le préjudice allégué est pour l'heure consommé dès lors que le requérant s'est abstenu de recourir à la procédure d'extrême urgence; Considérant que l'une des conditions requises par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées pour que le Conseil d'État puisse ordonner la suspension de VIIIr - 7182 - 2/3 l'exécution de l'acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension ne peut être accueillie, DÉCIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-quatre février deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIIIr - 7182 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.266 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.807 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div