id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 février 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.318 No Rôle: A. 194953/VIII-7161 Affaire: Arrêt 201318 - Discipline (fonction publique) - 25/02/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-03-05 Consultations: 62 - dernière vue 2026-07-02 09:08 Fiche Arrêt no 201.318 du 25 février 2010 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A R R ÊT no 201.318 du 25 février 2010 A.194.953/VIII-7161 En cause : DEGREUS Philippe, quartier des Anglais 18 7110 Houdeng-Goegnies, contre : La Poste, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la requête unique introduite le 18 décembre 2009 par Philippe DEGREUS, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision prise le 22 octobre 2009 par M. DURVAUX «Union Relations Director» de la Poste, de lui infliger la sanction disciplinaire de la révocation", et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'État; Vu l'ordonnance du 29 janvier 2010 fixant l'affaire à l'audience publique du 17 février 2010; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; VIIIr - 7161 - 1/14 Entendu, en leurs observations, Me Maya TABET, loco Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Vincent VUYLSTEKE, loco Me Chris VAN OLMEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande sont les suivants: 1. Le requérant est agent des postes depuis le 16 novembre 1988. Au moment de l'adoption de l'acte attaqué, il occupait la fonction de distributeur (classe de fonction D3) à Ecaussinnes. 2. Le 14 janvier 2009, M. MARTIN se présente au bureau de poste d'Ecaussines afin de retirer un colis, contenant un aspirateur, qui lui est destiné. Il est averti de l'arrivée de ce colis par un avis de passage déposé la veille par le requérant dans sa boîte aux lettres. Lors de cette visite, il se plaint du fait que le requérant aurait, lors de son passage, emporté un autre colis venu de France, expédié par « Le monde du Bio » et contenant divers produits biologiques, qui devait lui être livré également le 13 janvier par une firme privée. 3. Le 15 janvier 2009, à la suite de la plainte de ce client, des demandes d'informations (« modèle 9 ») sont adressées au requérant par le percepteur du bureau de poste, de la manière suivante : « Mr Martin 16 R des Perces-neige à 7190 Ecaussinnes s'est plaint ce 14.01.09 à 15H des faits suivants : le 13.01.09 vers 9h00 un distributeur de colis de La Poste lui aurait présenté à son domicile un paquet lui étant adressé. Suite à son absence, celui-ci lui aurait déposé un avis de passage l'invitant à retirer ce paquet au guichet du bureau de poste d'Ecaussinnes. Reconnaissez-vous avoir présenté ce colis à cette adresse le 13.01.09 et veuillez me donner la relation des faits ?». Le requérant répond que : « Oui, je me suis bien présenté chez ce client et étant donné l'absence de ce dernier j'ai remis un avis dans sa boîte aux lettres comme me le demande le règlement». Le même jour, il est interrogé à nouveau : « Le plaignant déclare qu'au moment de la présentation de ce paquet se trouvait, sur le seuil de sa porte, caché derrière un sapin, un colis qui venait d'être déposé par un Transporteur privé. Lors de la présentation du paquet acheminé par La Poste vous VIIIr - 7161 - 2/14 auriez pris possession du colis livré par le privé et emporté ce colis sans autre formalité ?». À cette question, le requérant répond d'abord : « Ceci ne me concerne absolument pas. J'ai bien présenté le colis livrer (sic) par La Poste mais en aucun cas je n'ai pris quoi que ce soit». Il répond ensuite : « Après réflexion je me souviens d'avoir effectivement pris ce colis pour le donner à un homme qui était plus loin et qui promenait son chien. Ce Monsieur a crier (sic) après moi et m'a fait comprendre qu'il allait s'occuper de livrer le colis. Comme il pleuvait je lui ai donné le colis déjà mouillé et non livré par la poste en lui disant merci pour ces gens là mais je n'ai pas voulu lui donner celui de la poste». Il ajoute : « Je reconnais pour faire plaisir à ses (sic) personnes et uniquement dans ce but avoir commis une erreur de le donner à un inconnu en quelque sorte et puisque je suis responsable aller REMBOURSER à celui-ci la valeur quelque elle (sic) soit de ce colis. Ma bonté m'a encore une fois de plus pris aussi à l'avenir je ne me ferai plus avoir. En aucun cas je n'ai voulu voler ce colis. J'ai cru en la bonne foi de ce Monsieur et pour ne pas que ce colis soit détruit par le mauvais temps, je me suis permis cette initiative. Je le regrette maintenant et suis prêt à aller m'excuser auprès de ces personnes et de les rembourser vu mon erreur». Le même jour, le requérant est interrogé une dernière fois : « Vous reconnaissez donc avoir pris ce colis Emporté ce colis du privé et remis ce paquet à une tierce personne dont vous ne connaissez Pas l'identité mais par contre vous n'avez Pas remis le paquet postal à cette même personne ». Il répond que : « Oui je reconnais bien ces faits là et par la même occasion je vous certifie n'avoir en aucun cas pris ce colis pour ma propre personne et l'avoir bien remis à un Monsieur qui promenait son chien un peu plus loin dans la rue». À la suite de ces déclarations, le requérant est écarté du service le jour même. 4. Le 16 janvier 2009, T. DURVAUX, Union Relations Director, décide de suspendre le requérant dans l'intérêt du service, de réduire son traitement et de le priver de la faculté de faire valoir ses titres à la promotion et à l'avancement de traitement. 5. Le 21 janvier 2009, le requérant introduit un recours contre cette décision de suspension préventive dans l'intérêt du service. 6. Le 26 février 2009, le requérant est entendu par le service "Investigations" de la Poste. Le procès-verbal d'audition est rédigé de la manière suivante : VIIIr - 7161 - 3/14 " L'audition commence à 11h15. Question - INV: Préalablement à cette audition, vous avez été informé des dispositions prescrites telles que mentionnées à l'ANNEXE 1. En avez-vous compris le sens et en avez-vous reçu un exemplaire après signature? Réponse - DP: Oui, j'ai été préalablement informé de ces dispositions et en ai compris le sens. J'ai reçu un exemplaire signé et je joins un exemplaire en tant qu'annexe 1 à cette audition. Question - INV: Souhaitez-vous qu'un témoin soit présent lors de cette audition? Réponse DP- Oui, je souhaite que Monsieur NAIN René soit présent à cette audition en tant que témoin. J'accepte que mon PTP M. LECLERCQ Michel assiste également à notre entretien. Je suis rentré à la Poste en 1988. Depuis 1989, je travaille en qualité d'adp au bureau d'Ecaussinnes Mail. Je suis titulaire de la tournée 10 motorisée. Question - INV: Le mardi 13 janvier 09, vous assuriez la distribution des pondéreux. Vous deviez distribuer un colis rue des Perces-Neige 16 à Ecaussinnes chez les époux MARTIN. Avez-vous assuré cette distribution ?» Réponse - DP: Je me suis présenté à cette adresse vers 0900 h. Il s'agissait du premier colis à distribuer depuis ma sortie du bureau. Il s'agit d'une villa sise dans un nouveau lotissement. J'ai stationné mon véhicule postal dans l'allée du garage. J'ai d'abord sonné vu que le colis consistait en une caisse d'un certain volume. A ce moment, j'ai vu un colis, qui ne provenait pas de la Poste, qui se trouvait entre la façade et une colonne d'ornement. Personne n'a répondu. Je me suis alors dirigé vers la camionnette postale afin d'y prendre la carte avec l'avis de passage et aviser le colis. Avant que je ne rentre dans la camionnette, un monsieur qui se trouvait à une centaine de mètres en train de promener son chien m'a crié «Si il y a un colis, je veux bien m'en occuper». Cet homme venait en direction de la maison où je me trouvais. J'ai alors placé l'autocollant sur le colis, j'ai déposé l'avis dans la boîte aux lettres du client. Conscient que je ne pouvais pas remettre à ce monsieur le colis postal, je suis retourné près de la porte d'entrée de la maison et j'ai pris le colis, dont je ne connaissais pas la provenance. J'ai déposé ce colis dont j'ignorais la provenance et je l'ai placé dans ma camionnette postale. J'ai roulé jusqu'à hauteur de l'homme qui promenait son chien et je lui ai remis ce colis. Il faut savoir que ce 13 janvier, il pleuvait et ce colis qui se trouvait à l'extérieur, à l'endroit que je vous ai décrit, se trouvait dans un emballage en carton. Je n'ai pas vérifié l'adresse qui figurait sur ce colis ni l'expéditeur. J'ai précis (sic) à l'homme à qui j'ai remis ce colis qu'il devait faire attention vu l'état du colis à ce moment. Je reconnais qu'à aucun moment je n'ai demandé à ce monsieur son identité ou le lien qu'il avait avec le client concerné. Question - INV : Trouvez-vous correct de s'approprier, dans la propriété d'un client, un colis qui ne provenait pas de la Poste et que vous affirmez, après l'avoir placé dans la camionnette postale, l'avoir remis à un homme dont vous ignoriez, et toujours maintenant, l'identité ou le lien avec la famille MARTIN? Réponse - DP : Je reconnais avec le recul que je ne pouvais pas agir de la sorte. Si j'ai remis ce colis à cet homme, c'était pour rendre service au client MARTIN afin que ce colis ne se dégrade pas sous l'effet de la pluie. Question INV : Il ressort cependant que cet homme, à qui vous avez remis ce colis qui ne vous appartenait pas et qui ne vous avait pas été confié par la Poste, n'a jamais remis ce colis à leur destinataire, à savoir la famille MARTIN ? Cela veut-il dire que vous avez inventé le fait que vous avez remis ce colis à autrui afin de faire croire que vous ne l'avez pas soustrait à votre profit? VIIIr - 7161 - 4/14 Réponse - DP : J'ai pris connaissance que cet homme, à qui j'ai remis ce colis extérieur, ne l'a jamais remis à la famille MARTIN. Je ne connais rien de cet homme. Il était âgé d'une cinquantaine d'années et portait une casquette. Je lui ai bien remis ce colis, je ne l'ai pas soustrait à mon profit. Je reconnais que je n'avais pas à toucher à un colis avec lequel je n'ai absolument rien à voir et que je n'avais pas à le remettre à un inconnu. J'ai pris contact avec Mme MARTIN et lui ai signalé que j'étais d'accord de lui rembourser la valeur du contenu de ce colis. Elle m'a signalé qu'elle avait pris contact avec la firme qui avait déposé ce colis et que ce serait celle-ci qui l'indemniserait. Question - INV : Monsieur MARTIN, lorsqu'il s'est présenté au bureau d'Ecaussinnes le 15 janvier 09 afin de retirer le colis postal que vous aviez avisé, à (sic) signalé à votre PTP qu'au moment de votre passage, un colis venait d'être déposé par un transporteur privé, et que ce dernier avait placé ce colis dur (sic) le seuil de sa porte, derrière un sapin. Via un système de caméra de surveillance privé, ce client a vu que vous preniez possession de ce colis et que vous l'emportiez dans votre véhicule postal. Confirmez-vous vos explications reprises ci-dessus en cette audition concernant ces faits ? Réponse - DP : Oui tout à fait. J'ignorais qu'il y avait un système de caméra de surveillance. Pour moi, cela ne change rien car j'ai pris ce colis et je l'ai remis à autrui pour rendre service et non pas pour me l'approprier. Question - INV : Vous nous avez déclaré que l'homme non identifié venait en direction de la maison MARTIN. De celle-ci vous avez bien entendu ce que ce monsieur vous a demandé, ce qui laisse ressortir qu'il ne devait pas être loin de l'habitation. Pourquoi alors ne pas l'avoir attendu devant celle-ci pour lui remettre le colis au lieu de placer celui-ci dans votre camionnette, rouler en sa direction, et lui remettre sans aucune possibilité d'identification ? Réponse - DP : Ayant terminé ma mission postale, j'ai regagné mon véhicule et comme j'allais en direction de cet homme, je ne l'ai pas attendu devant la maison MARTIN pour lui remettre ce colis. J'ai alors continué ma tournée. - À la fin de l'audition, vous m'avez donné en lecture la déclaration susmentionnée composée de 3 pages. - Je reconnais que l'audition s'est déroulée normalement et qu'aucune menace n'a été formulée, ni aucun moyen de pression utilisé. - Après lecture, je déclare ne rien vouloir corriger ou ajouter. - J'estime que la déclaration susmentionnée véritable et correcte et signe avec la mention «Lu et approuvé» - Je confirme avoir reçu ce jour une copie de cette audition". 7. Le 11 mars 2003, le service "Investigations" de la Poste rend le rapport final suivant : " 1. Description de la mission Soustraction frauduleuse d'un colis appartenant à autrui. 2. Description des faits Lors de la distribution des pondéreux, le 13 janvier 2009, l'adp M. DEGREUS Philippe, s'est approprié un colis distribué par une société privée GLS, qui se trouvait sur le seuil de la porte. 3. Description des activités exécutées Prise connaissance des faits : VIIIr - 7161 - 5/14 Le 14 janvier 09, le client M. MARTIN, dlié rue des Perces-Neige 16 à 7190 ECAUSSINNES s'est présenté au bureau postal afin d'y retirer un colis lui livré par la Poste, et ce suite à un avis de passage lui déposé dans sa boîte aux lettres le 13 janvier 09, par notre agent. À cette occasion, le client s'est plaint qu'au moment de la présentation de ce paquet, se trouvait près du seuil de sa porte, derrière un sapin, un colis qui venait d'être déposé par un transporteur privé. Cette maison étant équipée d'une caméra de surveillance, le client a pu constater que ce colis avait été emporté par l'agent de la Poste. Mesures prises : Le PTP M. LECLERCQ Michel a remis un Mod 9, en date du 15/01/09 à M. DEGREUS pour explications. Copie est reprise en annexe 1 du présent. Nous avons eu contact avec la cliente qui nous a signalé qu'au vu de la non réception du colis, venant de France et lui expédié par "Le monde du Bio", elle a contacté l'expéditeur qui lui a signalé que ce colis devait lui être livré ce 13 janvier 09 par la société privée G.L.S. Devant ce fait, la cliente et son mari ont visionné la bande caméra du 13 janvier 09. Ils y ont constaté qu'un livreur a bien déposé un colis derrière la colonne de sapin près de la porte d'entrée. Ce livreur n'a pas déposé d'avis de passage. Un peu plus tard, un facteur a stationné sa camionnette postale en marche arrière dans l'allée du garage et est venu sonner à la porte d'entrée. Les clients étant absents, il n'a pas eu de réponse et il a emporté dans sa camionnette postale le colis qui avait été déposé par la société privée. Ensuite, le facteur a déposé dans la boîte aux lettres un avis de passage concernant le colis postal. Audition Monsieur DEGREUS Philippe : (annexe 2) Au vu de ces éléments, nous nous sommes rendus ce 26 février 2009 au bureau d'Ecaussinnes aux fins d'y auditionner l'intéressé. Il est titulaire de cette tournée 10. Il s'est bien présenté vers 0900 h rue des Perces-Neige 16 à Ecaussinnes afin d'y livrer un colis. Il a stationné son véhicule postal dans l'allée du garage. Vu que le colis à livrer était assez volumineux, il a laissé celui-ci dans sa camionnette et est allé sonner à la porte d'entrée. Il n'a eu aucune réponse. Il a alors vu un colis qui se trouvait entre la façade et une colonne d'ornement. Il reconnaît avoir pris ce colis et l'avoir emporter (sic) dans sa camionnette postale. Il affirme qu'à ce moment, un homme qui promenait son chien et venait en direction de la maison lui aurait crié « si il y a un colis, je veux bien m'en occuper». M. DEGREUS a alors placé l'autocollant sur le colis postal et a rédigé puis déposé l'avis de passage dans la boîte aux lettres du client. M. DEGREUS nous a déclaré avoir regagné sa camionnette, s'être dirigé vers l'homme en question et avoir remis le colis déposé par la firme extérieure à cet homme. Il n'a jamais demandé l'identité ou le lien que pouvait avoir cet homme avec les clients MARTIN. Il n'a pas vérifié l'adresse ni le nom de l'expéditeur de ce colis et affirme avoir agi de la sorte pour rendre service vu que le temps était très humide ce 13 janvier 09. Confronté au fait que les clients n'ont jamais reçu ce colis, ainsi emporté par notre agent, notre adp reconnaît qu'il ne pouvait pas agir de la sorte et qu'il ne connaissait effectivement absolument rien de cet homme, à qui il prétend avoir remis ce colis. Il ignorait la présence d'un système de caméra de surveillance. Il a pris contact avec Mme MARTIN et lui a signalé qu'il était d'accord de lui rembourser le montant du contenu de ce colis. VIIIr - 7161 - 6/14 Suite d'enquête : Le double de la bande de surveillance remise par les clients au PTP M. LECLERCQ ne pouvant être visualisé sur notre réseau postal, ce dernier s'est rendu ce 05 mars 09 auprès de Mme MARTIN afin de visualiser les faits. Il ressort que ceux-ci sont conformes aux dires du client. M. DEGREUS reste un certain temps (environ une minute) dans la camionnette postale après avoir emporté le colis par lequel il n'était nullement concerné. On ne voit pas notre agent répondre à une interpellation, comme il l'a affirmé, et aucune présence d'une tierce personne n'est visible sur cette bande. Nous avons eu un nouveau contact avec Mme MARTIN, elle nous a confirmé n'avoir toujours pas réceptionné le colis GSL ainsi détourné par notre agent. Après avoir contacté l'expéditeur, ce dernier lui a retransmis un colis reprenant le contenu de celui ainsi soustrait. Le colis postal consistait en un aspirateur et devait donc être assez volumineux. Le colis frauduleusement emporté consistait en des divers produits biologiques. Monsieur DEGREUS l'a bien rencontrée mais elle n'est pas convaincue par ses explications. La description qu'il lui a donnée de l'homme et du chien ne correspond nullement à un habitué des lieux. L'habitation est sise dans une impasse, ce qui obligeait notre agent à tourner à gauche en repartant, à savoir le chemin qu'il a emprunté pour venir à cette maison et celui qu'empruntait l'homme qui promenait son chien. Inévitablement, et M. DEGREUS l'a signalé dans son audition, cet homme allait passer devant la maison des MARTIN. Nous ne comprenons donc pas pourquoi il a déposé le colis GLS dans la camionnette postale, est resté dans celle-ci environ une minute (d'après la cassette) pour ensuite passer devant cet homme et lui remettre le colis. Remarque : Lors de son audition, M. DEGREUS nous a remis une attestation policière à travers laquelle il se déclare victime des faits décrits ci-dessus. Nous reprenons cette attestation en annexe 3. Dans celle-ci, il reconnaît que le règlement postal ne permet pas le dépôt d'un colis postal à une tierce personne; il est donc difficile de comprendre pourquoi il aurait agi de manière différente pour un colis qui lui est étranger. Le fait que ce colis était partiellement mouillé par les intempéries et qu'il est apostrophé de loin par un homme qui promène son chien ne justifient en rien la prise en charge de ce colis et de se présenter ensuite en "victime" d'un individu dont il n'a pas pris le moindre élément d'identification. 4. Conclusion Monsieur DEGREUS a pris possession d'un colis dont il n'avait pas la charge et qui ne lui appartenait pas. Il a donc soustrait frauduleusement un colis appartenant à autrui. Aucun élément d'enquête ne corrobore le fait qu'il ait remis ce colis, ainsi illégalement emporté, à un homme de qui il n'a pris aucun élément d'identification et qui, in fine, n'a jamais remis le colis aux destinataires, à savoir les époux MARTIN. 5. Annexe(
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.