Arrêt 201319 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 25/02/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 février 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.319 No Rôle: A. 195031/VIII-7174 Affaire: Arrêt 201319 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 25/02/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-03-05 Consultations: 65 - dernière vue 2026-07-02 09:08 Fiche Arrêt no 201.319 du 25 février 2010 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF no 201.319 du 25 février 2010 A.195.031/VIII-7174 En cause : MARTIN Fernand, ayant élu domicile chez Me Philippe DE WISPELAERE, avocat, place des Chasseurs-à-Pied 4 7000 Mons, contre : la ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la requête unique introduite le 24 décembre 2009 par Fernand MARTIN, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision du 26 octobre 2009 prise par le Collège des Bourgmestre et Échevins de la Ville de Mons (sans aucune référence, jointe au dossier), lui infligeant une sanction disciplinaire déguisée, à savoir un écartement provisoire de ses fonctions de Secrétaire-Directeur de l'office du tourisme de la Ville de Mons (ASBL mixte indépendante) pour une période indéterminée, mais avec notification du caractère définitif de cet écartement, par le biais d'une réintégration au sein des services de l'Administration de la Ville", et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'État; Vu l'ordonnance du 3 février 2010 fixant l'affaire à l'audience publique du 17 février 2010; VIIIr - 7174 - 1/8 Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Vincent VUYLSTEKE, loco Me Philippe DE WISPELAERE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit : 1. Le 24 mai 1950, une association sans but lucratif est créée entre la ville de Mons, partie adverse, et différentes personnes morales impliquées dans le tourisme ou le développement commercial de la ville. Cette association porte la dénomination "Office du Tourisme de la ville de Mons". Selon les statuts de l’association, la ville de Mons, associé fondateur, est représentée au sein de celle-ci par douze représentants, répartis en deux catégories. Une première catégorie recouvre l*échevin du tourisme et deux membres du personnel de l*administration communale à désigner par le collège communal. Une seconde catégorie est composée de représentants du conseil communal. Il est précisé, à cet égard, que (article IV, A., 1) : " - l'échevin du tourisme est le président de toutes les organes de l'association, à savoir le conseil d'administration et l'assemblée générale; en l'occurrence, il s'agit de Nicolas MARTIN. - un des agents communaux exercera les fonctions de secrétaire de l'association, le deuxième pourra le cas échéant exercer les fonctions de trésorier-comptable de celle-ci. Il est encore précisé que le secrétaire de l'association sera le directeur de l'Office du Tourisme et en portera le titre". 2. Le requérant, âgé de 63 ans, agent statutaire de la partie adverse, - promu au grade de directeur administratif, à dater du 1er décembre 1997 -, avait été désigné par une délibération du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Mons du 20 avril 1989 comme secrétaire de l’association sans but lucratif "Office du Tourisme de la Ville de Mons", avec effet au 1er mai 1989. VIIIr - 7174 - 2/8 Selon la partie adverse , "Monsieur MARTIN est, ainsi, comme précisé ci-dessus, porteur d'une double casquette. Il est tout d'abord membre de l'association représentant le collège communal de la Ville de Mons et siège, à ce titre, en tant que délégué de la Ville de Mons à l'assemblée générale. II est également secrétaire - directeur de l’A.S.B.L. Office du Tourisme de la Ville de Mons, à raison de sa qualité de représentant de la Ville de Mons au sein de l’association". 3. Dans le courant de l'année 2007, le conseil d'administration de l’association désigne le bureau comptable "Fidact & Co", dans le cadre de sa gestion comptable. Selon la partie adverse, "la démarche du conseil d'administration s'expliquait dans un souci de renforcer les règles de bonne gouvernance et d'instaurer au sein de l' "Office de Tourisme" un poste de trésorier et assurer une signature multiple lors des divers mouvements financiers". Dans ce cadre, à l’occasion du contrôle des comptes de l'année 2008, le bureau comptable "Fidact & Co" indique à Nicolas MARTIN, le 23 octobre 2009, que le requérant a procédé à plusieurs retraits en espèce et versements vers son compte personnel, opérations que le requérant a effectuées seul et pour lesquels le bureau comptable n'a reçu la moindre justification avant le mois de septembre 2009. 4. Le 26 octobre 2009, le conseil d'administration de l’association sans but lucratif "Office du Tourisme de la Ville de Mons", réuni sur convocation de son président Nicolas MARTIN, en urgence, prend connaissance des faits ainsi transmis à ce dernier. A l'issue de cette réunion, le conseil d'administration adresse un courrier circonstancié au collège communal de la partie adverse. Ce courrier mentionne ce qui suit : " Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et messieurs les Echevins, Le conseil d’administration de l’Office du tourisme, réuni en urgence ce lundi 26 octobre à 11h par son Président, a pris connaissance de faits concernant la gestion financière de l’Office par son secrétaire-directeur, Monsieur Fernand Martin. Ces faits, qui sont repris dans le dossier fourni par le bureau comptable de l'Office joint en annexe, - communiqué ce 23 octobre 2009 à Mr le Président - sont de nature à ébranler, voire à rompre, le lien de confiance entre l'Office et Monsieur Fernand Martin. Plus encore, leur nature potentiellement litigieuse nous pousse à nous tourner à présent vers le monde judiciaire. Une démarche sera d'ailleurs entamée aujourd'hui auprès de Monsieur le Procureur du Roi afin de l'en informer également, pour qu'il puisse l'examiner et décider du suivi qu'il conviendra d'y donner. Comme vous le savez, Monsieur Fernand Martin est un agent communal statutaire, désigné par le Collège communal au sein de l'Office du tourisme. VIIIr - 7174 - 3/8 Compte tenu de la nature des faits portés à notre connaissance, et de l'ébranlement, sinon de la rupture de confiance que ceux-ci peuvent impliquer, le CA a décidé de solliciter le Collège afin que celui-ci suspende sans délai le mandat de FM au sein de notre ASBL. Une fois que le Collège aura statué sur cette demande et si sa réponse s'avère favorable, le CA de l'Office se réunira dans la foulée afin de prendre les mesures qui s'imposent pour assurer le suivi que cela implique en termes de gestion interne. Nous vous demandons dès lors de réserver la plus grande urgence à la présente et de nous notifier votre décision dès que possible, et de prendre toutes les dispositions qui s'imposent pour la gestion des archives. Nous vous remercions d'ores et déjà du suivi que vous réserverez à la présente. ..." . 5. Dès la réception de ce document, un collège communal extraordinaire est convoqué. Il se tient le jour même, soit le 26 octobre 2009. Après un rapport verbal du secrétaire communal et examen des documents transmis, le collège communal décide de suspendre, dans l'urgence, temporairement, le mandat du requérant, en tant que représentant de la ville de Mons au sein de l’association sans but lucratif "Office du Tourisme de la Ville de Mons". Il s'agit de l'acte attaqué, motivé comme il suit : " Le collège communal, Considérant le rapport verbal du Secrétaire communal lui donnant connaissance de la lettre du 26 octobre émanant du Conseil d'administration de l'Office du Tourisme de la Ville de Mons et de ses annexes, cosignée par son Président, Monsieur Nicolas Martin et quatre administrateurs, Messieurs Maucci, Goffin, Brouet et Dufour, Constatant de ce fait les pièces y incluses, relatives à la gestion financière de l'Office par son Secrétaire Directeur, Monsieur Fernand Martin, lesquelles sont considérées comme potentiellement litigieuses par les membres du Conseil d'Administration qui en ont déposé ce jour copie auprès de Monsieur le Procureur du Roi, Considérant la demande du Conseil d'Administration de l'Office du Tourisme le sollicitant pour suspendre sans délai le mandat de Monsieur Fernand Martin au sein de l'asbl, mandat conféré par le Collège des Bourgmestre et Echevins en date du 20 avril 1989 prenant cours le 1er mai 1989, Décide à l'unanimité, Article 1 D'accéder à la demande de l'Office du Tourisme, et de réintégrer Monsieur Martin au sein des services de l'Administration de la Ville de Mons avec son grade de directeur. VIIIr - 7174 - 4/8 Article 2 De le charger d'exercer sa fonction dans le contexte suivant:

1. a)Elaboration d'un projet d'activités dans le cadre de la commémoration du centième anniversaire de la Bataille de Mons « La Légende des Anges »
2. b)Mise à disposition d'un bureau au sein des services de la Ville
3. c)Mise à disposition d'un ordinateur via les services informatiques de la Ville
4. d)Mise à disposition du personnel du secrétariat communal pour l'aider dans les tâches d'exécution. Article 3 De faire connaître à l'intéressé son intention de prendre à son égard la décision de retrait définitif de la délégation susvisée en le convoquant à sa séance du jeudi 29 octobre 2009 à 10H00. Article 4 De charger le Secrétaire communal de notifier immédiatement la présente décision au Président de l'Office du Tourisme. Article 5 De charger le Secrétaire communal de convoquer immédiatement Monsieur Martin à la séance du Collège communal du 29 octobre 2009 à 10H00, en lui transmettant en annexe de la convocation les pièces communiquées par l'Office du Tourisme, et en lui signalant qu’il lui est loisible de se faire accompagner par la personne de son choix pour sa défense". 6. Une audition du requérant est fixée trois jours plus tard, soit au 29 octobre 2009, devant le collège communal afin de statuer sur le retrait, à titre définitif, du mandat du requérant au sein de l’Office du Tourisme. À la demande du conseil du requérant, cette audition est reportée et aucune date n'est fixée, le requérant étant encore, à ce jour, en congé de maladie. 7. Par ailleurs, Nicolas MARTIN, président de l’association sans but lucratif "Office de Tourisme de la Ville de Mons", décide, à la suite de l'adoption de l'acte attaqué, de faire procéder au changement des serrures d'accès au bureau du requérant sous le couvert du concours de l'huissier de justice Jean-Luc VAN LIEFFERINGE. Selon la partie adverse, le 27 octobre 2009, le requérant, avec l'aide d'un ouvrier communal, a fait sauter la nouvelle serrure de son ancien bureau et a tenté de reprendre par la force divers documents comptables. Les forces de l'ordre ont été appelées à intervenir. Toujours selon la partie adverse, une plainte a également été déposée le 26 octobre 2009 entre les mains du premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Mons, par Nicolas MARTIN. VIIIr - 7174 - 5/8 En date du 7 janvier 2010, la ville de Mons et l'Office du Tourisme de la ville de Mons se constituent parties civiles . 8. Parallèlement à l'adoption de l'acte attaqué, une procédure tendant à la suspension préventive du requérant dans le cadre de sa qualité d'agent communal est entamée par le collège, en date du 30 octobre 2009, pour ses agissements constatés dans l'exercice de ses fonctions au sein de l'Office du Tourisme et pour son comportement constaté le 27 octobre 2009, à savoir un refus d'obtempérer. Une audition était prévue pour le 16 novembre 2009. Le requérant a toutefois sollicité le report de son audition, étant malade. Cette procédure est toujours pendante. Considérant que le requérant expose comme il suit son risque de préjudice grave et difficilement réparable : " L'application de la mesure attaquée causerait au requérant des préjudices graves et difficilement réparables; l'annulation de l'acte ne permettrait pas une réparation équivalente aux effets d'une suspension. En effet, il a été donné une publicité considérable à l'affaire. La presse locale et la presse nationale ont publié des articles. Le requérant est ainsi cruellement atteint dans sa réputation et son honneur, la mesure étant prise en relation avec des faits présentés dans la presse comme pénalement répréhensibles. Il importe qu'il soit mis fin rapidement à cette situation à peine d'une atteinte irréversible. Une annulation dans les délais ordinaires de la procédure en annulation interviendrait trop tardivement pour réparer adéquatement ce préjudice. Il en va d'autant plus ainsi que la mesure est grave : elle bouleverse complètement la vie du requérant et le prive de fonctions exercées sans discontinuer depuis 20 ans. Elle le prive également (bien que cela ne soit pas stipulé à la décision) du traitement y afférent. Le préjudice financier est considérable et s'alourdit sans cesse. Le requérant ne peut que se trouver prochainement dans une situation extrêmement grave de ce point de vue. Sur ce point également, une annulation dans les délais de procédure classiquement observés interviendrait beaucoup trop tardivement. Enfin, la proximité du moment où le requérant (né le 08 avril 1946) atteindra l'âge de la pension entraîne qu'une annulation dans les délais habituels de la procédure ne pourra intervenir en temps utile. Ainsi, le requérant risque d'être totalement privé de sa fin de carrière et d'une réintégration dans ses fonctions"; VIIIr - 7174 - 6/8 Considérant que l'acte attaqué n'est pas définitif puisqu'il doit encore être confirmé, après audition du requérant, par le collège communal; qu'il s'ensuit que le préjudice éventuellement causé par l'acte attaqué est temporaire et réversible; que, sur le plan financier, le requérant ne démontre en rien que l'acte attaqué le conduirait dans une situation proche de l'exclusion sociale, ce qui serait étonnant compte tenu de son grade de directeur administratif, de sorte que ce préjudice est aisément réparable; que le dernier article de presse relatif au requérant date du 30 octobre 2009 et ce dernier n'a pas fait diligence pour saisir le Conseil d'État; que, de ce point de vue, le préjudice allégué est consommé; que, de plus, l'atteinte à la réputation du requérant ne résulte pas tant de l'acte attaqué que de la mise à l'instruction de l'affaire concernant la comptabilité de l'Office du Tourisme; que le risque de préjudice grave difficilement réparable n'est pas établi; Considérant qu'à ce stade de la procédure, il ne s'impose pas d'examiner les exceptions soulevées par la partie adverse; Considérant que l'une des conditions requises par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées pour que le Conseil d'État puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut; que la demande de suspension ne peut être accueillie, DÉCIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. VIIIr - 7174 - 7/8 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-cinq février deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIIIr - 7174 - 8/8 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.319 Publication(
5. s)liée(
6. s)suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.216.704 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div