Arrêt 201352 - Personnel de l’ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 26/02/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 février 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.352 No Rôle: A. 181280/XI-16936 Affaire: Arrêt 201352 - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 26/02/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-03-10 Consultations: 63 - dernière vue 2026-07-02 09:18 Fiche Arrêt no 201.352 du 26 février 2010 Justice - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 201.352 du 26 février 2010 A. 181.280/XI-16.936 En cause : LAUWERS Colette, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 février 2007 par Colette LAUWERS qui demande l’annulation de “la décision du comité de sélection, de date inconnue, lui attribuant la cote de 9,76/20 à l’épreuve écrite dans le cadre de l’examen de recrutement des assesseurs en application des peines ainsi qu’à l’encontre des arrêtés royaux du 21 janvier 2007 nommant, pour un terme d’un an prenant cours le 1er février 2007: - Madame I. DEBRUYNE et Madame C. VAN COPPENOLLE en qualité d’assesseurs en application des peines effectifs, spécialisés en réinsertion sociale pour le ressort de la Cour d’appel de Bruxelles, chambre française; - Monsieur O. BONJEAN, Madame A. DAUVRIN, Monsieur P. HUBAUX, Monsieur P. DENIS, Madame N. RAEMAEKERS et Monsieur F. VANDENBRUL en qualité d’assesseurs en application des peines suppléants, spécialisés en réinsertion sociale pour le ressort de la Cour d’appel de Bruxelles, chambre française”; Vu l’arrêt n/ 176.104 du 24 octobre 2007 rejetant la demande de suspension de l’exécution des mêmes actes; XI - 16.936 - 1/3 Vu la demande de poursuite de la procédure; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d’État, rédigé sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure, déposé le 30 mars 2009; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l’ordonnance du 18 janvier 2010 fixant l’affaire à l’audience du 9 février 2010 à 9 heures 30; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me F. VAN de GEJUCHTE loco Me J.-P. LAGASSE, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me J. BOURTEM- BOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que dans son dernier mémoire, la partie adverse soulève une fin de non recevoir tirée de ce que la partie requérante a perdu tout intérêt à son recours; Considérant qu’il résulte de l’article 196ter, § 1er, alinéa 2, 4/, du Code judiciaire, que pour pouvoir être nommé assesseur en application des peines spécialisé en réinsertion sociale effectif ou suppléant, le candidat doit, notamment, “être âgé d’au moins trente ans et ne pas avoir soixante-cinq ans”; que la requérante est née le 20 septembre 1943, de sorte qu’elle est âgée de soixante-cinq ans accomplis; que, les actes attaqués fussent-ils annulés, elle ne pourrait plus être candidate à la fonction qu’elle convoite; qu’elle a perdu son intérêt au recours, lequel est, par suite, irrecevable, XI - 16.936 - 2/3 DÉCIDE: Article 1er. Le recours est rejeté. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-six février deux mille dix par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'État, Mme DEBROUX, conseiller d'État, M. DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président, X. DUPONT. J. MESSINNE. XI - 16.936 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.352 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.104 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div