Arrêt 201354 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 26/02/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 février 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.354 No Rôle: A. 169501/XI-16228 Affaire: Arrêt 201354 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 26/02/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-03-09 Consultations: 61 - dernière vue 2026-07-02 09:19 Fiche Arrêt no 201.354 du 26 février 2010 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 201.354 du 26 février 2010 A. 169.501/XI-16.228 En cause : REUMONT Xavier, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre :

1. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,
2. le SELOR. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 janvier 2006 par Xavier REUMONT qui demande l’annulation de “l’épreuve écrite de présélection du concours diplomatique actuellement en cours, tel que communiqué aux candidats le 19 novembre 2005” et de “la décision par laquelle il a été décidé que le requérant n’a pas obtenu le minimum des points requis, telle que communiquée au requérant par une lettre du 8 décembre 2005”; Vu l’arrêt n/ 157.163 du 30 mars 2006 rejetant la demande de suspension de l’exécution des mêmes décisions; Vu la demande de poursuite de la procédure; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le dossier administratif; XI - 16.228 - 1/3 Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d’État, rédigé sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure, déposé le 4 septembre 2009; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l’ordonnance du 18 janvier 2010 fixant l’affaire à l’audience du 9 février 2010 à 9 heures 30; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me F. VAN de GEJUCHTE, loco Me J.-P. LAGASSE, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me T. VANDENPUT, loco Me A. VERRIEST, avocats, comparaissant pour la première partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant s’est inscrit au concours de recrutement de diplomates organisé par le SELOR sous les références AFG05827 pour le S.P.F. Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement, dont le Moniteur belge du 13 juillet 2006 a publié les résultats de la sélection et le classement des seize lauréats du concours d’admission au stage; que ces résultats et ce classement sont définitifs; que, le requérant ayant seulement poursuivi l’annulation du règlement de l’épreuve écrite de présélection tel que communiqué aux candidats le 19 novembre 2005 et la décision du SELOR l’informant de son échec à l’épreuve écrite préalable, communiquée par des lettres des 8 et 21 décembre 2005, sans poursuivre l’annulation du classement, son recours est irrecevable à défaut d’intérêt, DÉCIDE: Article 1er. Le recours est rejeté. XI - 16.228 - 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-six février deux mille dix par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'État, Mme DEBROUX, conseiller d'État, M. DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président, X. DUPONT. J. MESSINNE. XI - 16.228 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.354 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.163 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div