Arrêt 201409 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 01/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.409 No Rôle: A. 166806/VIII-5229 Affaire: Arrêt 201409 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 01/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-03-04 Consultations: 63 - dernière vue 2026-07-02 09:29 Fiche Arrêt no 201.409 du 1 mars 2010 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF no 201.409 du 1er mars 2010 A.166.806/VIII-5229 En cause : LIMAGE Olivier, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5239 la Mazerine, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 octobre 2005 par Olivier LIMAGE qui demande l'annulation de "la décision du Collège de police Zone de Police «La Mazerine» du 27 juillet 2005 lui infligeant la sanction lourde de la suspension par mesure disciplinaire d'une durée de 1 mois (30 jours)"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; VIII - 5229 - 1/3 Vu l'ordonnance du 21 décembre 2009, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 27 janvier 2010; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me Bertrand HEYMANS, loco Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Quentin PEIFFER, loco Mes Marc UYTTENDAELE et Éric MARON, avocat., comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'il résulte des explications fournies par les parties lors de l'audience que l'affaire présente un degré de complexité justifiant son renvoi devant une chambre à trois conseillers, DÉCIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article 2. L'affaire est remise à l'audience du 26 mars 2010 à 9.45 heures. VIII - 5229 - 2/3 Article 3. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le premier mars deux mille dix par : M. CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., me M VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. L. CAMBIER. VIII - 5229 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.409 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.604 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div