Arrêt 201411 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 01/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.411 No Rôle: A. 194258/VIII-7106 Affaire: Arrêt 201411 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 01/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-03-08 Consultations: 61 - dernière vue 2026-07-02 09:30 Fiche Arrêt no 201.411 du 1 mars 2010 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF no 201.411 du 1er mars 2010 A.194.258/VIII-7106 En cause : QUINTIN Yves, Résidence Émile Lesaffre 37 7910 Frasnes-lez-Anvaing, contre : La Poste. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 12 octobre 2009 par Yves QUINTIN, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision prise, le 5 août 2009, par Monsieur F. HEBBELYNCK, «Directeur HR Shared Service Centre», d'accorder au requérant, démission honorable de ses fonctions, à partir du 1er août 2009, afin de l'admettre à faire valoir ses titres à une pension prématurée" et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu l'ordonnance du 21 décembre 2009, convoquant les parties à comparaître le 27 janvier 2010; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État; VIII - 7106 - 1/2 Entendu, en leurs observations, Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Vincent VUYLSTEKE, loco Me Chris VAN OLMEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 26 novembre 2009, le conseil de la partie adverse a adressé au Conseil d'État une copie de la décision du 19 novembre 2009 retirant l'acte attaqué; qu'à la suite de ce retrait, le recours a perdu son objet, DÉCIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation ni sur la demande de suspension. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le premier mars deux mille dix par : M. CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. L. CAMBIER. VIII - 7106 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.411 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div