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Arrêt 201459 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 02/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.459 No Rôle: A. 193600/XIII-5333 Affaire: Arrêt 201459 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 02/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-03-09 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 04:24 Fiche Arrêt no 201.459 du 2 mars 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 201.459 du 2 mars 2010 A. 193.600/XIII-5333 En cause :

  1. CULOT Mariette,
  2. DUFRANNE Marc, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Ville de Le Roeulx. Partie intervenante : MAISTRIAU David, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 6 août 2009 par Mariette CULOT et Marc DUFRANNE qui demandent l'annulation et la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 18 mai 2009 par le collège communal du Roeulx à David MAISTRIAU autorisant la démolition d'un abri et la construction d'un hangar agricole sur un bien sis à Gottignies, rue de Ville, cadastré section C, nos 142G, 93B et 93C; Vu la requête introduite le 25 août 2009 par laquelle David MAISTRIAU demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu le dossier administratif de la partie adverse; XIII - 5333 - 1/4 Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 5 octobre 2009 convoquant les parties à comparaître le 3 novembre 2009 à 10.00 heures, date à laquelle l'affaire a été remise sine die; Vu l'ordonnance du 29 janvier 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 24 février 2010 à 10.00 heures; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me V. TSAVALOPOULOS, loco Me B. HAVET, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me S. DEGIVES, loco Me O. JADIN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande se présentent comme suit :
  3. David MAISTRIAU introduit, le 8 janvier 2009, une demande de permis d'urbanisme en vue de la démolition d'un abri et la construction d'un double hangar agricole sur un bien sis à Gottignies, rue de Ville, cadastré section C, nos 142G, 93B et 93C. Les hangars sont destinés au stockage de pommes de terre qui seront vendues dans le commerce de gros et, pour une petite quantité, dans le commerce de détail. Les hangars présenteront une longueur de 68,65 mètres, une largeur de 44,98 mètres et une hauteur de 11,50 mètres par rapport au niveau du sol. Les plans montrent en outre que les hangars ne reposeront pas au niveau du terrain naturel, mais sur un remblai de 1,30 mètre à son plus haut niveau. Le terrain est situé en zone agricole au plan de secteur de La Louvière- Soignies. Le dossier de la demande est considéré comme complet dans une lettre du collège communal du Roeulx du 12 janvier
  4. XIII - 5333 - 2/4
  5. Le 7 avril 2009, le fonctionnaire délégué émet un avis défavorable sur le projet.
  6. Le 18 mai 2009, le collège communal du Roeulx délivre le permis d'urbanisme sollicité. Il s'agit de l'acte attaqué.
  7. Le 24 juin 2009, le fonctionnaire délégué suspend le permis d'urbanisme délivré le 18 mai 2009 par le collège communal.
  8. Le 29 juillet 2009, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité lève la suspension ordonnée par le fonctionnaire délégué.
  9. Par l'arrêt no 199.139 du 21 décembre 2009, le Conseil d'Etat a rejeté le recours dirigé par les mêmes requérants contre la décision ministérielle précitée du 29 juillet 2009; Considérant que David MAISTRIAU, bénéficiaire du permis litigieux, demande à intervenir à la cause; qu'il y a lieu d'accueillir cette intervention; Considérant que le permis du 18 mai 2009 a été retiré par une délibération du 26 octobre 2009 du collège communal du Roeulx et qu'un nouveau permis d'urbanisme a été délivré le même jour à l'intéressé; Considérant qu'à l'audience du 3 novembre 2009, l'examen du recours dirigé contre ce permis a été remis sine die afin de permettre aux parties de délivrer la preuve de la notification de la décision de retrait au bénéficiaire du permis attaqué; Considérant que l'intervenant a écrit au Conseil d'Etat, le 24 novembre 2009, pour préciser qu'il avait bien reçu notification du retrait du permis d'urbanisme et qu'il marquait son accord sur ce retrait; que le Conseil d'Etat a constaté ces faits et actes dans son arrêt no 199.139 du 21 décembre 2009, précité; Considérant qu'il s'ensuit que le présent recours est sans objet et qu'il n'y a plus lieu de statuer, XIII - 5333 - 3/4 DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par David MAISTRIAU est accueillie. Article
  10. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'annulation ni sur la demande de suspension. Article
  11. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 350 euros et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le deux mars deux mille dix par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. M. PAQUES. XIII - 5333 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.459 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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