Arrêt 201466 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 02/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.466 No Rôle: A. 194359/XIII-5402 Affaire: Arrêt 201466 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 02/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-03-09 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 04:24 Fiche Arrêt no 201.466 du 2 mars 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 201.466 du 2 mars 2010 A. 194.359/XIII-5402 En cause :

1. BRUGNARO Lorenzo,
2. PLACE Anne-Marie, ayant tous deux élu domicile avenue du Monde 71 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles Partie intervenante : l'Association intercommunale pour l'aménagement et l'expansion économique du Brabant wallon, en abrégé "I.B.W.", rue de la Religion 10 1400 Nivelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 29 septembre 2009 par Lorenzo BRUGNARO et Anne-Marie PLACE qui demandent l'annulation et la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré le 24 juillet 2009 par le fonctionnaire délégué à l'intercommunale du Brabant wallon, relative à un bien sis à Nivelles, cadastré 3ème XIII - 5402 - 1/4 division, section C et ayant pour objet la pose d'un égouttage le long du Spiritus Sanctus; Vu la requête introduite le 9 décembre 2009 par laquelle l'association intercommunale pour l'aménagement et l'expansion économique du Brabant wallon demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu la lettre du 20 novembre 2009 adressée au Conseil d'Etat par les requérants; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure et de l'article 44 de l'arrêté royal déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 29 janvier 2010 convoquant les parties à comparaître le 24 février 2010 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et loco Me M. GUIOT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une lettre du 20 novembre 2009, les requérants font savoir au Conseil d'Etat qu'ils se désistent de leur recours; qu'à l'audience du 24 février 2010, ils demandent en outre au Conseil d'Etat de mettre les dépens à la charge de la partie intervenante; XIII - 5402 - 2/4 Considérant que les requérants annexent à leur lettre de désistement une copie de la transaction conclue avec la partie intervenante; que cette dernière ne conteste pas l'existence d'une telle transaction; Considérant qu'au vu des circonstances particulières de l'espèce, les dépens de l'intervention doivent être mis à la charge de la partie intervenante, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par l'association intercommunale pour l'aménagement et l'expansion économique du Brabant wallon est accueillie. Article
3. Le désistement est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge des requérants à concurrence de 175 euros chacun et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le deux mars deux mille dix par : M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., XIII - 5402 - 3/4 C. MOREL. M. PAQUES. XIII - 5402 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.466 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div