Arrêt 201586 - Règlements (justice) - 05/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.586 No Rôle: A. 192468/XI-16818 Affaire: Arrêt 201586 - Règlements (justice) - 05/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-03-26 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 04:25 Fiche Arrêt no 201.586 du 5 mars 2010 Justice - Règlements (justice) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 201.586 du 5 mars 2010 A. 192.468/XI-16.818 En cause : A.S.B.L. Ligue des Droits de l’Homme, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tesdesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 mai 2009 par l’association sans but lucratif LIGUE DES DROITS DE L’HOMME qui demande l’annulation de “la circulaire n/ 134 « Extraits de casier judiciaire » adoptée par le ministre de la Justice”; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de M. AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d’État, rédigé sur la base de l’article 12 du Règlement général de procédure, déposé le 19 octobre 2009; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l’ordonnance du 20 janvier 2010 fixant l’affaire à l’audience du 11 février 2010; XI - 16.818 - 1/2 Entendu en son rapport M. MESSINNE, président de chambre; Entendu en ses observations Me VELGHE loco Me Ph. LEVERT, avocats, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la requérante a informé le Conseil d’État le 25 novembre 2009 de sa décision de se désister de son recours; que rien de s’oppose à ce désiste- ment, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le cinq mars deux mille dix par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, S. DJERBOU. J. MESSINNE. XI - 16.818 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.586 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div