Arrêt 201588 - Pharmacies et pharmaciens - 05/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.588 No Rôle: A. 192275/XI-16799 Affaire: Arrêt 201588 - Pharmacies et pharmaciens - 05/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-03-16 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 04:25 Fiche Arrêt no 201.588 du 5 mars 2010 Affaires sociales et santé publique - Pharmacies et pharmaciens Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 201.588 du 5 mars 2010 A. 192.275/XI-16.799 En cause : KARASTAYANOVA Elka Dimitrova, ayant élu domicile rue du Village 49 1450 Chastre, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 avril 2009 par Elka Dimitrova KARAS- TOYANOVA qui demande l’annulation de “la décision prise le 19 février 2009 par le Service Public Fédéral Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environne- ment relative à la demande d’autorisation d’exercer” l’art pharmaceutique en Belgique; Vu le mémoire en réponse; Vu la notification de l’avis d’application de l’article 14bis, § 1er, du Règlement général de procédure; Vu le rapport de M. DELVAX, auditeur au Conseil d’État; Vu la demande d’audition de la partie requérante; Vu l’ordonnance du 20 janvier 2010 fixant l’affaire à l’audience du 11 février 2010 à 9 heures 30; Entendu en son rapport M. MESSINNE, président de chambre; Entendu en ses observations Me SPAMPINOTO, loco Me E. GAUTHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse; XI - 16.799 - 1/2 Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section au Conseil d’État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par lettre du 18 septembre 2009, la requérante a déclaré se désister de son recours; que rien ne s’oppose à ce désistement, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique, le cinq mars deux mille dix par: M. MESSINNE, président de chambre, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, S. DJERBOU. J. MESSINNE. XI - 16.799 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.588 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div