Arrêt 201590 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 05/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.590 No Rôle: A. 194180/XI-16939 Affaire: Arrêt 201590 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 05/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-03-26 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 04:25 Fiche Arrêt no 201.590 du 5 mars 2010 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 201.590 du 5 mars 2010 A. 194.180/XI-16.939 En cause :

1. MINNE Jason,
2. MORDANG Natacha, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur MINNE Lylou, ayant élu domicile chez Me G. HERMANS, avocat, place du Pilori 17 7191 Ecaussinnes, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Revu la requête introduite par Jason MINNE et Natacha MORDANG, agissant en leur nom propre et pour compte de leur enfant lmineur Lylou MINNE, qui demandent la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution “de la décision de la Communauté française du 18 septembre 2009 rejetant la demande d’autorisation de changement d’école ou d’implantation à comptage séparé en cours d’année scolaire ou en cours de cycle de Mademoiselle Lylou MINNE inscrite à l’école communale de La Louvière, implantation rue des Rentiers à 7100 La Louvière”; Vu l’arrêt n/196.884 du 13 octobre 2009 ordonnant la suspension de l’exécution de cette décision, notifié par télécopie le 13 octobre 2009; Vu l’ordonnance du 20 janvier 2010, notifiée aux parties; fixant l’affaire à l’audience du 11 février 2010 à 9 heures 30; Entendu en son rapport M. MESSINNE, président de chambre; R XI - 16.939 - 1/2 Entendu en leurs observations Me J.-Th. GODIN loco Me G. HER- MANS, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, et Me N. de TER- WANGNE loco Me M. NIHOUL, avocats, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d’État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les requérants n’ont pas introduit de requête en annulation, de sorte qu’il y a lieu de lever la suspension; que les dépens doivent être mis à charge des requérants, ceux-ci ne s’étant pas mis en situation d’obtenir l’annulation de la décision attaquée, DÉCIDE: Article 1er. La suspension ordonnée par l’arrêt n/ 196.884 du 13 octobre 2009 est levée. Article
3. Les dépens, liquidés à 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le cinq mars deux mille dix, par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, S. DJERBOU. J. MESSINNE. R XI - 16.939 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.590 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.884 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div