Arrêt 201592 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 05/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.592 No Rôle: A. 194741/XI-17004 Affaire: Arrêt 201592 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 05/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-03-26 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 04:25 Fiche Arrêt no 201.592 du 5 mars 2010 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 201.592 du 5 mars 2010 A. 194.741/XI-17.004 En cause :

1. LAUSBERG Patrick,
2. MASIKINI Ezika, agissant tant en leur nom qu’en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur LAUSBERG-MASIKINI Hugues ayant élu domicile chez Me Ph. GROLLET, avocat, rue Hydraulique 6 1210 Bruxelles, contre : L’État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères ayant élu domicile chez Me M. DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 novembre 2009 par Patrick LAUSBERG et Ezika MASIKINI, agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur Hugues LAUSBERG-MASIKINI, qui demandent la suspension de l’exécution et l’annulation de “la décision de refus d’octroi d’un passeport belge à Monsieur Hugues LAUSBERG-MASIKINI prise par l’attaché du Ministre des Affaires étrangères le 01.10.2009 et notifiée à son conseil par courrier du 0110.2009”; Vu le rapport de M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, rédigé sur la base des articles 93 du règlement général de procédure, déposé le 30 décembre 2009; Vu le dossier administratif et la note d’observations de la partie adverse; XI - 17.004 - 1/3 Vu la notification aux parties du rapport et de l’ordonnance du 20 janvier 2010 les convoquant à comparaître le 11 février 2010 à 9 heures 30; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me I. CAUDRON, loco Me Ph. GROL- LET, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me M. DETRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse soulève une fin de non recevoir tirée de l’incompétence du Conseil d’État; Considérant que l’objet du litige a trait à la délivrance d’un passeport à Hugues LAUSBERG-MASIKINI conformément à la loi du 14 août 1974 relative à la délivrance des passeports; que la question sous-jacente est celle du lien de filiation paternelle et de la validité des actes en la matière qui conditionne l’attribution de la nationalité belge; Considérant que l’article 569, 1/, du Code judiciaire dispose que les demandes relatives à l’état des personnes sont de la compétence du tribunal de première instance et que l’article 5 du Code de la nationalité belge confère à la même juridiction le soin de trancher les difficultés relatives à la production d’un acte de naissance ou, à défaut, d’un acte de notoriété en vue d’établir la filiation dont dépend l’attribution de la nationalité belge; que le Conseil d’État n’est pas compétent et que la fin de non recevoir doit être accueillie, ce que des débats succincts suffisent à constater, DÉCIDE : Article 1er. XI - 17.004 - 2/3 la requête en annulation est rejetée. Article
3. Les dépens, liquidés à 350 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le cinq mars deux mille dix par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier asumé, Le Président, S. DJERBOU. J. MESSINNE. XI - 17.004 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.592 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div