Arrêt 201593 - Huissiers de justice - 05/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.593 No Rôle: A. 183468/XI-16385 Affaire: Arrêt 201593 - Huissiers de justice - 05/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-03-26 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 04:25 Fiche Arrêt no 201.593 du 5 mars 2010 Justice - Huissiers de justice Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 201.593 du 5 mars 2010 A. 183.468/XI-16.385 En cause : HEINRICH Paul, ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : HAGELSTEIN Vincent ayant élu domicile chez Me A. L. DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5020 Namur; --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 mai 2007 par Paul HEINRICH qui demande l’annulation de l’arrêté royal du 13 mars 2007 nommant Vincent HAGELSTEIN huissier de justice; Vu l’arrêt n/ 176.449 du 6 novembre 2007 rejetant la demande de suspension de l’exécution du même arrêté; Vu la demande de la poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; XI - 16.385 - 1/3 Vu la requête en intervention introduite le 28 janvier 2008 par Vincent HAGELSTEIN, admise par l’ordonnance n/ 770-F du 8 février 2008; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, rédigé sur la base de l’article 59 du Règlement général de procédure, déposé le 3 novembre 2009; Vu l’ordonnance du 20 janvier 2010 fixant l’affaire à l’audience du 11 février 2010 à 9 heures 30; Entendu en son rapport M. MESSINNE, président de chambre; Entendu en leurs observations Me GODIN, loco Me M. MAHIEU, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me VELGHE, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me A. L. DURVIAUX, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par lettre du 19 octobre 2009, le requérant a déclaré se désister de son recours; que rien ne s’oppose au désistement, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. XI - 16.385 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à 600 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le cinq mars deux mille dix par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DJERBOU, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, S. DJERBOU. J. MESSINNE. XI - 16.385 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.593 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.176.449 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div