Arrêt 201594 - Discipline scolaire - 05/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.594 No Rôle: A. 191737/VI-18148 Affaire: Arrêt 201594 - Discipline scolaire - 05/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-03-09 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 04:25 Fiche Arrêt no 201.594 du 5 mars 2010 Enseignement et culture - Discipline scolaire Décision : Non lieu à statuer Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 201.594 du 5 mars 2010 G./A.191.737/VI-18.148 En cause : GODART Marguerite, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 mars 2009 par Marguerite GODART qui demande l'annulation de la décision prise le 4 mars 2009 par le ministre chargé de l'Enseignement obligatoire du gouvernement de la Communauté française l’écartant sur-le-champ de ses fonctions de professeur de langues germaniques à l’athénée royal "Germain et Gilbert Gilson" à Izel; Vu l'arrêt no 191.598 du 18 mars 2009 ordonnant, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de la même décision; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le courrier du conseil de la partie adverse du 27 juillet 2009; Vu le rapport de M. ERNOTTE, Premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; VI - 18.167 - 1/3 Vu l'ordonnance du 19 janvier 2010 convoquant les parties à comparaître le 18 février 2010 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Bertrand HEYMANS, loco Me Vincent DE WOLF, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Audrey ADAM, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, Premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une décision du 30 juin 2009 la partie adverse a procédé au retrait de la décision attaquée; que par conséquent le recours n'a plus d'objet et qu'il y a lieu de lever la suspension ordonnée par l'arrêt no 191.598 du 18 mars 2009; Considérant que, compte tenu des circonstances de la cause, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la partie adverse; DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. La suspension ordonnée par l’arrêt no 191.598 du 18 mars 2009 est levée. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. VI - 18.167 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le cinq mars deux mille dix par : Mmes DAURMONT, Président de chambre, HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. O. DAURMONT. VI - 18.167 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.594 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.191.598 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div