Arrêt 201595 - Aides financières - 05/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.595 No Rôle: A. 186180/VI-17604 Affaire: Arrêt 201595 - Aides financières - 05/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-03-09 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 04:25 Fiche Arrêt no 201.595 du 5 mars 2010 Affaires sociales et santé publique - Aides financières Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 201.595 du 5 mars 2010 G./A.186.180/VI-17.604 En cause : la société privée à responsabilité limitée ADOME SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Barbara TRACHTE, avocats, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : l'Office National de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 décembre 2007 par la société privée à responsabilité limitée ADOME SERVICES qui demande l'annulation de la décision prise par l'Office National de l'Emploi, le 31 octobre 2007, de suspendre le rembourse- ment de titres-services; Vu la requête ampliative introduite le 6 décembre 2007; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 15 décembre 2009 adressée au Conseil d'Etat par l’un des avocats de la partie requérante; Vu le rapport de M. HOUYET, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; VI - 17.604 - 1/3 Vu l'ordonnance du 19 janvier 2010 convoquant les parties à comparaître le 18 février 2010 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, Président de Chambre; Entendu, en leurs observations, Me Audrey ADAM, loco Mes Philippe LEVERT et Barbara TRACHTE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Michel KAISER, loco Me Alain VERRIEST, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, Premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’en réponse à un courrier de l’auditeur rapporteur lui demandant de préciser si le désistement intervenu dans d’autres recours en annulation ayant un objet similaire à celui présentement examiné valait également dans le présent recours, l’un des avocats de la partie requérante a indiqué, par un courrier du 15 décembre 2009, que "le courrier [adressé] récemment au greffe concerne l’ensemble des recours introduits par la SPRL ADOME"; que rien ne s’oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 17.604 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le cinq mars deux mille dix par : Mmes DAURMONT, Président de chambre, HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. O. DAURMONT. VI - 17.604 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.595 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div