Arrêt 201722 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 09/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.722 No Rôle: A. 195694/VIII-7226 Affaire: Arrêt 201722 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 09/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-03-17 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 04:26 Fiche Arrêt no 201.722 du 9 mars 2010 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A R R ÊT no 201.722 du 9 mars 2010 A.195.694/VIII-7226 En cause : LAES Jean-Claude, avenue des Cinq Bonniers 28 1150 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par :

1. le Premier Ministre,
2. le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la requête unique introduite le 2 mars 2010 par Jean-Claude LAES, tendant d'une part, à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution du "Protocole du 22 janvier 2010 entre le Premier Ministre et le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, détachant M. Hans D'HONDT, Président du Comité de direction du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre, au Service public fédéral Finances, et l'y désignant pour exercer de manière intérimaire les fonctions de Président du Comité de direction, à partir du 1er février 2010, publié par extrait au Moniteur belge du 9 février 2010", et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État; VIIIr - 7226 - 1/3 Vu l'ordonnance du 3 mars 2010 fixant l'affaire à l'audience publique du 5 mars 2010 à 11.30 heures, date à laquelle l'affaire a été mise en continuation à l'audience du 9 mars 2010 à 9 heures; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, le requérant, et Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'à l'audience de ce jour, le requérant a avisé le président f.f. de sa décision de se désister de sa requête unique; que rien ne s'y oppose, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf mars deux mille dix par : M. CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., VIIIr - 7226 - 2/3 B. DRAPIER. L. CAMBIER. VIIIr - 7226 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.722 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div