Arrêt 201745 - Marchés publics - 09/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.745 No Rôle: A. 193167/VI-18276 Affaire: Arrêt 201745 - Marchés publics - 09/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-03-17 Consultations: 68 - dernière vue 2026-06-30 04:26 Fiche Arrêt no 201.745 du 9 mars 2010 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 201.745 du 9 mars 2010 G./A.193.167/VI-18.276 En cause : la société anonyme ROGER GEHLEN, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocats, place des Nations unies, no 7, 4020 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée INTERKOMMUNALE ELEKTRIZITATSEGES ELLSCHAFT DER OSTGEBIETE, en abrégé INTEREST, ayant élu domicile chez Me Denis HEGER, avocat, rue de Bruxelles, no 57, 5000 Namur. Partie intervenante : la société anonyme BODARWE, ayant élu domicile chez Me Christian BOULANGE, avocat, boulevard Frère Orban, nos 15/16 bte 11, 4000 Liège. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 juin 2009 par la société anonyme ROGER GEHLEN qui demande l'annulation de la décision prise par la société coopérative à responsabilité limitée INTERKOMMUNALE ELEKTRIZITATSEGES ELLSCHAFT DER OSTGEBIETE, en abrégé INTEREST, le 21 avril 2009, d'attribuer aux sociétés BODARWE et HOTTON TRAVAUX un lot no 1 d'un marché public concernant les travaux de pose de câbles et/ou gaines à fibres optiques dans la province de Liège; Vu la requête introduite le 4 septembre 2009 par laquelle la société anonyme BODARWE demande à être reçue en qualité de partie intervenante; VI -18.276- 1/3 Vu l'ordonnance du 14 octobre 2009 accueillant cette intervention; Vu le mémoire en réponse; Vu le mémoire en intervention; Vu la lettre du 29 décembre 2009 adressée au Conseil d'Etat par les avocats de la partie requérante; Vu le rapport de M. HOUYET, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 2 février 2010 convoquant les parties à comparaître le 26 février 2010 à 11 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Véronique BERTRAND, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Yves SCHNEIDER, loco Me Christian BOULANGE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 29 décembre 2009, les avocats de la partie requérante ont fait savoir que leur cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, VI -18.276- 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par la société anonyme BODARWE est accueillie. Article 2. Le désistement est décrété. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le neuf mars deux mille dix par : M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., K. LAUVAU. P. NIHOUL. VI -18.276- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.745 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div