Arrêt 201871 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 15/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.871 No Rôle: A. 172252/VIII-5515 Affaire: Arrêt 201871 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 15/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-03-22 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 04:27 Fiche Arrêt no 201.871 du 15 mars 2010 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF no 201.871 du 15 mars 2010 A.172.252/VIII-5515 En cause : XXXX, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 avril 2006 par XXXX, qui demande l'annulation de : "

1. la décision du Selor, du 19/04/2006, parvenue au requérant le 21/04/2006, de le déclarer en échec à la présélection de la comparative d'assistants administratifs n/AFG05820;
2. la décision implicite du Selor de ne pas convoquer le requérant à la partie générale de la sélection d'assistants administratifs qui se déroulera le samedi 29 avril prochain"; Vu l'arrêt n/ 200.232 du 28 janvier 2010 rejetant la requête en annulation; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêt n/ 200.232 précité; qu'il y a lieu de la corriger comme indiqué au dispositif, VIIIrect - 5515 - 1/2 DÉCIDE: Article 1er. À la première page de l'arrêt n/ 200.232 précité, il y a lieu de lire "n/ 200.232 du 28 janvier 2010" à la place de "n/ 200.232 du 28 janvier 2009". Article
3. Lors de la publication du présent arrêt, l'identité du requérant ne sera pas mentionnée. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quinze mars deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIIIrect - 5515 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.871 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.997 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div