Arrêt 201901 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 16/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.901 No Rôle: A. 169901/XV-1119 Affaire: Arrêt 201901 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 16/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-03-22 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 04:28 Fiche Arrêt no 201.901 du 16 mars 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 201.901 du 16 mars 2010 A. 169.901/XV-1119 En cause :

1. HAMALIAN Edgard,
2. MALLAT Marie-Françoise, ayant élu domicile chez Mes B. LOUVEAUX et J. van YPERSELE, avocats, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : DE PAUW Caroline, ayant élu domicile chez Me J. GHYSELS, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er février 2006 par Edgard HAMALIAN et Marie-Françoise MALLAT qui demandent l'annulation «de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles du 8 décembre 2005, octroyant à Madame Caroline DE PAUW un permis d'urbanisme relatif à un bien sis avenue du Congo n/ 16 et tendant à transformer les deux derniers niveaux afin d'y aménager un appartement, aménager une terrasse en toiture, placer une verrière courbe au-dessus de la piscine en surplomb de la toiture courbe existante [...]»; XV - 1119 - 1/3 Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la requête introduite le 23 mai 2006 par laquelle Caroline DE PAUW demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure; Vu l'ordonnance du 12 juin 2006 accueillant cette requête en intervention; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 4 février 2010, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 3 mars 2010; Entendu, en son rapport, M. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me B. VAN HERREWEGHE loco Mes B. LOUVEAUX et J. van YPERSELE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me G. VANHAMME loco Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me St. WYCKAERT loco Me J. GHYSELS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier daté du 16 novembre 2009, un des conseils des parties requérantes a informé le Conseil d'Etat de la volonté de ses clients de se désister de leur recours, et que cette décision a été confirmée à l'audience du 3 mars 2010; que rien ne s'oppose au désistement, XV - 1119 - 2/3 DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 237,50 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le seize mars deux mille dix par : M. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., R. GHODS I. KOVALOVSZKY XV - 1119 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.901 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div