Arrêt 201902 - Énergie - 16/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.902 No Rôle: A. 165978/XV-1131 Affaire: Arrêt 201902 - Énergie - 16/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-03-22 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 04:28 Fiche Arrêt no 201.902 du 16 mars 2010 Economie - Énergie Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 201.902 du 16 mars 2010 A. 165.978/XV-1131 En cause : la s.a. Fluxys, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG), ayant élu domicile chez Mes D. VERHOEVEN et D. LINDEMANS, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 septembre 2005 par la s.a. Fluxys qui demande l'annulation de «la décision n/ (B)050714-CDC-436/1 prise par la CREG le 14 juillet 2005 “relative aux observations, aux rapports et informations que la S.A. FLUXYS doit fournir à la Commission en vue du contrôle des tarifs de l'année 2004”»; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DELVAX, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur base de l'article 12 du règlement général de procédure; XV - 1131 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties, la demande de poursuite de la procédure ainsi que le dernier mémoire de la partie adverse et la lettre valant dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 4 février 2010, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 3 mars 2010; Entendu, en son rapport, M. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en ses observations, Me B. VAN HERREWEGHE loco Mes D. VERHOEVEN et D. LINDEMANS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JANS, auditeur au Conseil d'État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier daté du 4 décembre 2009, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d'Etat de la volonté de sa cliente de se désister de son recours et qu'à cette lettre était jointe une copie de la décision de désistement prise par le président du comité de direction de la société requérante le 3 décembre précédent; que rien ne s'oppose au désistement, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. XV - 1131 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le seize mars deux mille dix par : M. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., R. GHODS I. KOVALOVSZKY XV - 1131 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.902 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div