Arrêt 201903 - Cotisation de sécurité sociale - 16/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.903 No Rôle: A. 193076/XV-1120 Affaire: Arrêt 201903 - Cotisation de sécurité sociale - 16/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-03-22 Consultations: 67 - dernière vue 2026-06-30 04:28 Fiche Arrêt no 201.903 du 16 mars 2010 Affaires sociales et santé publique - Cotisation de sécurité sociale Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 201.903 du 16 mars 2010 A. 193.076/XV-1120 En cause : DESSART Jean-Claude, ayant élu domicile rue de la Charrette 60 4130 Tilff, contre : l'État belge, représenté par le ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 mai 2009 par Jean-Claude DESSART qui demande l'annulation de la décision prise par la Commission des dispenses de cotisations le 11 mars 2009 de lui refuser la dispense de cotisations sociales demandée pour l'année 2008; Vu le dossier administratif; Vu le mémoire en réponse, notifié au requérant le 10 août 2009; Vu la note de M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu la lettre notifiée à la partie requérante le 2 novembre 2009, l'informant que la chambre va statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis à moins que, dans un délai de 15 jours, l'une des parties ne demande à être entendue; Vu la demande d'audition introduite le 6 novembre 2009 par la partie requérante; XV - 1120 - 1/3 Vu l'ordonnance du 10 février 2010, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 3 mars 2010; Entendu, en son rapport, M. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en ses observations, le requérant comparaissant en personne; Entendu, en son avis conforme, M. JANS, auditeur au Conseil d'État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, comme il l'a confirmé à l'audience du 3 mars 2010, le requérant n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti; que conformé- ment à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, dont mention a été faite lors de la notification au requérant du mémoire en réponse de la partie adverse, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DÉCIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. XV - 1120 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le seize mars deux mille dix par : M. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., R. GHODS I. KOVALOVSZKY XV - 1120 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.903 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div