Arrêt 201904 - Armes - 16/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.904 No Rôle: A. 187623/XV-646 Affaire: Arrêt 201904 - Armes - 16/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-03-22 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-30 04:28 Fiche Arrêt no 201.904 du 16 mars 2010 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Armes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 201.904 du 16 mars 2010 A. 187.623/XV-646 En cause : LELOUP Patrick, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 mars 2008 par Patrick LELOUP qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles- Capitale du 22 janvier 2008 lui refusant le renouvellement des autorisations de détention pour plusieurs armes à feu, lui refusant l'autorisation de détention d'une carabine à répétition à verrou, lui retirant les autorisations de détention 842/83 et 82/840 délivrées par la police d'Evere pour deux armes à feu et l'obligeant à céder ou à faire procéder à la cession des armes concernées dans les huit jours de la notification de l'acte; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de M. THIBAUT, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État; XV - 646 - 1/3 Vu la notification aux parties du rapport et de l'ordonnance du 4 février 2010, les convoquant à comparaître le 3 mars 2010; Entendu, en son rapport, M. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en ses observations, Me Fr. DE MUYNCK loco Me KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JANS, auditeur au Conseil d'État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'il apparaît du mémoire en réponse et du dossier administra- tif déposés par la partie adverse que celle-ci a retiré et remplacé l'acte attaqué par un arrêté du 26 juin 2008, devenu définitif après que l'arrêt n/ 195.142 du 8 juillet 2009 a rejeté la requête en annulation dirigée à son encontre; que cette circonstance prive le recours de son objet et justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse; Considérant qu'il y a lieu d'appliquer l'article 93 du règlement général de procédure, DÉCIDE : Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. XV - 646 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le seize mars deux mille dix par : M. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., R. GHODS I. KOVALOVSZKY XV - 646 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.904 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div