Arrêt 201905 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 16/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.905 No Rôle: A. 193571/XV-1074 Affaire: Arrêt 201905 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 16/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-03-19 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 04:28 Fiche Arrêt no 201.905 du 16 mars 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 201.905 du 16 mars 2010 A. 193.571/XV-1074 En cause :

1. LEMAIRE Boris,
2. CANTRAINE Françoise,
3. LEINER Vincent,
4. HUITOREL Sabine,
5. PILLET Patrice, ayant tous élu domicile chez Me Q. DE RADIGUES, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 31 juillet 2009 par Boris LEMAIRE, Françoise CANTRAINE, Vincent LEINER, Sabine HUITOREL et Patrice PILLET, qui demandent l'annulation «de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Uccle du 24 mars 2009 par laquelle est octroyé à la s.a. Belgapol un permis relatif au lotissement d'un bien sis à Uccle, chemin ‘t Cortenbosch, avenue du Lycée français, cadastré section E n/ 231/03C/2»; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État; Vu la notification aux parties du rapport et de l'ordonnance du 4 février 2010, les convoquant à comparaître le 3 mars 2010; XV - 1074 - 1/3 Entendu, en son rapport, M. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Q. DE RADIGUES, avocat, comparais- sant pour les parties requérantes et Mme L. JERKOVIC, secrétaire d'administration, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'il apparaît du dossier que la partie adverse a retiré l'acte attaqué par une décision du 6 octobre 2009, devenue définitive; que cette circonstance prive le recours de son objet et justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse; Considérant qu'il y a lieu d'appliquer l'article 93 du règlement général de procédure, DÉCIDE : Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 875 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. XV - 1074 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le seize mars deux mille dix par : M. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., M. GHODS, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., R. GHODS I. KOVALOVSZKY XV - 1074 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.905 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div