Arrêt 201927 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 16/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.927 No Rôle: A. 173340/VIII-5658 Affaire: Arrêt 201927 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 16/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-03-24 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 04:28 Fiche Arrêt no 201.927 du 16 mars 2010 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 201.927 du 16 mars 2010 A.173.340/VIII-5658 En cause : CARPENTIER Georges, ayant élu domicile chez Me Olivier LAMBERT, avocat, rue Grafé 5 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 mai 2006 par Georges CARPENTIER qui demande l'annulation de "l'arrêté du 27 mars 2006, pris par Monsieur J.-M. DELPORTE, Administrateur général des Impôts et du Recouvrement, par lequel toute mission de surveillance dans les casinos lui est interdite à partir du 1er avril 2006"; Vu l'arrêt n/ 163.727 du 18 octobre 2006 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la poursuite de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties et le derniers mémoire de la partie requérante; VIII - 5658 - 1/3 Vu l'ordonnance du 14 janvier 2010 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 5 mars 2010; Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me Cédric MOLITOR, loco Me Olivier LAMBERT, avocat, comparaissant pour le requérant, et Mme Fabienne ROLAND, premier attaché, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause ont été exposés dans l'arrêt n/ 163.727 du 18 octobre 2006, lequel a rejeté la demande de suspension de l'acte attaqué; Considérant que, par un arrêté royal du 7 décembre 2009, publié au Moniteur belge du 15 décembre 2009, le requérant a été transféré au Gouvernement wallon; qu'il n'a pas introduit de recours contre cette décision, qui a pris effet le 1er janvier 2010; que, dès lors, le requérant ne pourrait en tout état de cause reprendre la mission de surveillance des casinos dont l'acte attaqué avait pour objet de le décharger; que cet acte ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire mais constitue une mesure d'ordre intérieur; que, comme il l'a été jugé dans l'arrêt précité relatif à la demande de suspension, "les termes mêmes de l'acte ne mettent aucunement en cause la probité ou l'honnêteté du requérant, mais précisent au contraire qu'il n'est pas question de porter un jugement sur un quelconque manquement déontologique ou de sanctionner un manquement aux directives concernant le contrôle des casinos"; que la motivation de l'acte attaqué ne comprend pas d'appréciation de nature à nuire à la réputation professionnelle du requérant; que celui-ci n'a donc pas un intérêt moral suffisant à l'annulation; que le recours doit être déclaré irrecevable, VIII - 5658 - 2/3 DÉCIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize mars deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, M. CAMBIER, conseiller d'État, Mme DÉOM, conseiller d'État, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5658 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.927 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.727 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div