Arrêt 201929 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 16/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.929 No Rôle: A. 193957/VIII-7080 Affaire: Arrêt 201929 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 16/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-03-19 Consultations: 59 - dernière vue 2026-06-30 04:28 Fiche Arrêt no 201.929 du 16 mars 2010 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Sursis à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 201.929 du 16 mars 2010 A.193.957/VIII-7080 En cause : SCHOONEJANS Jean-François, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 septembre 2009 par Jean-François SCHOONEJANS qui demande que l'exécution de l'arrêt no 191.542 du 17 mars 2009 soit imposée à l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, sous peine d'une astreinte de 1.000 euros par jour de retard mis à exécuter l'arrêt; Vu la note d'observations de la partie adverse; Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur Conseil d'État rédigé sur la base de l'article 36 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l'ordonnance du 27 janvier 2010 fixant l'affaire à l'audience publique du 12 mars 2010 à 9.45 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; VIII - 7080 - 1/3 Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État; Entendu en leurs observations, Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Emmanuel GOURDIN, loco Me Alain VERRIEST, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, M. LANGOHR, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande d'astreinte ont déjà été exposés dans les arrêts n/ 183.906 du 6 juin 2008 et n/ 191.542 du 17 mars 2009; qu'il y a lieu de s'y référer; Considérant qu'à la suite de l'arrêt d'annulation du 17 mars 2009, le conseil du requérant a mis en demeure, le 28 juillet 2009, la partie adverse de statuer à nouveau sur la demande de congé pour mission de son client, en exécution de l'article 36 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; que, selon le requérant, la partie adverse n'a pas réagi à cette mise en demeure; Considérant que la partie adverse conteste la recevabilité de cette demande d'astreinte faisant valoir qu'en accordant au requérant un congé pour absence de longue durée à temps plein pour convenance personnelle d'une durée de deux ans à compter du 1er avril 2008 jusqu'au 31 mars 2010, elle a refusé implicitement un congé pour mission d'une même durée; qu'elle souligne que cette décision de refus implicite est attaquée par le requérant dans l'affaire enrôlée sous le n/ A. 188.902/VIII-6440 qui a donné lieu à l'arrêt n/ 201.928 du 16 mars 2010; Considérant que par cet arrêt n/ 201.928, le Conseil d'État a jugé d'une part, que le requérant disposait d'un intérêt suffisant pour attaquer la décision du 12 juin 2008 lui accordant un congé pour absence de longue durée à temps plein pour convenance personnelle d'une durée de deux ans et lui refusant implicitement un congé pour mission de la même durée et d'autre part, qu'il y avait lieu de rouvrir les débats pour l'examen des moyens; que dans ces conditions, il est prématuré de statuer sur la demande d'astreinte dès lors que le Conseil d'État n'a pas encore tranché le recours précité; qu'il y a lieu de remettre l'affaire sine die, VIII - 7080 - 2/3 DÉCIDE: Article unique. Il est sursis à statuer. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize mars deux mille dix par : Mme VANDERNACHT, président de chambre f.f., M. CAMBIER, conseiller d'État, Mme DÉOM, conseiller d'État, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Cl. HONDERMARCQ. P. VANDERNACHT. VIII - 7080 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.929 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.212.136 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div