Arrêt 201932 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 16/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.932 No Rôle: A. 190371/XIII-5143 Affaire: Arrêt 201932 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 16/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-03-23 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 04:28 Fiche Arrêt no 201.932 du 16 mars 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 201.932 du 16 mars 2010 A. 190.371/XIII-5143 En cause : la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : GILLES Anne, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue des Minières 15 4800 Verviers. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 17 novembre 2008 par la commune de Stoumont qui demande l’annulation du permis d’urbanisme délivré sur recours par le Gouvernement wallon, le 3 octobre 2008, à Anne GILLES, ayant pour objet la construction d’une habitation unifamiliale sur un bien sis à Stoumont, Hassoumont, cadastré section A, n/s 898c, 898b, 901 et 903 ; Vu la requête introduite le 29 décembre 2008 par laquelle Anne GILLES demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 28 janvier 2009 accueillant cette intervention; XIII - 5143 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de Mme MICHIELS, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires des parties requérante et intervenante; Vu l'ordonnance du 9 février 2010, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 11 mars 2010; Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me J.-M. RIGAUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Y. TOURNAY, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me O. PIRARD, loco Me V. TROXQUET, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, malgré l'invitation formulée par l'auditeur dans son rapport, la requérante est restée en défaut de produire une délibération de son conseil communal l'autorisant à introduire le présent recours; qu'il s'ensuit que le recours est irrecevable, DECIDE : Article 1er. La requête en annulation est rejetée. XIII - 5143 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le seize mars deux mille dix par : Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, président f.f., MM. DAOUT, conseiller d'Etat, PAQUES, conseiller d'Etat, me M MOREL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. MOREL. S. GUFFENS. XIII - 5143 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.201.932 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div