Arrêt 202092 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 18/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.092 No Rôle: A. 188437/XI-17056 Affaire: Arrêt 202092 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 18/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-04-09 Consultations: 66 - dernière vue 2026-06-30 04:29 Fiche Arrêt no 202.092 du 18 mars 2010 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 202.092 du 18 mars 2010 A. 188.437/XI-17.056 (anciennement A. 188.437/31.315) En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me I. DE VIRON, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 mai 2008 par XXX qui demande la cassation de la décision n/ 10.608 du 28 avril 2008 (dans l’affaire n/ 18.212/III) rendue par le Conseil du contentieux des étrangers; Vu l’ordonnance n/ XXX du 17 juin 2008 déclarant le recours en cassation admissible; Vu le dossier de la procédure; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport, déposé le 30 décembre 2009, notifié aux parties, de Mme PIRET, auditeur adjoint au Conseil d’Etat, rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat; Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante du 11 janvier 2010; XI - 17.056 - 1/2 Vu l’ordonnance du 9 février 2010, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 4 mars 2010; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d’Etat; Entendu, en leurs observations, Me K. DE HAES loco Me F. MOTULSKY, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, Mme PIRET, auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 18 février 2010, le conseil du requérant a averti le Conseil d’Etat que son client ne souhaitait pas poursuivre la procédure; que rien ne s’oppose au désistement, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le dix-huit mars deux mille dix par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'État, Mme DEBROUX, conseiller d'État, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE J. MESSINNE XI - 17.056 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.092 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div