Arrêt 202097 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 18/03/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 mars 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.097 No Rôle: A. 191937/XI-16764 Affaire: Arrêt 202097 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 18/03/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-03-31 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 04:29 Fiche Arrêt no 202.097 du 18 mars 2010 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 202.097 du 18 mars 2010 A. 191.937/XI-16.764 En cause : BOLLU Martine, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur BOLLU Simon, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 mars 2009 par Martine BOLLU, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de son enfant mineur Simon BOLLU, qui demande l’annulation de “la décision datée du 28 janvier 2009 de la Ville de Bruxelles refusant l’inscription de Simon BOLLU en première année secondaire 2009-2010 au sein de l’établissement scolaire Athénée Emile Bockstael”; Vu l'arrêt no 195.410 du 24 juillet 2009 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'État, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article XI - 16.764 - 1/2 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État; Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 23 septembre 2009 par le greffe du Conseil d'État, l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il y a lieu de constater le désistement d'instance, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le dix- huit mars deux mille dix par : M. MESSINNE, président de chambre, M. DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président, X. DUPONT. J. MESSINNE. XI - 16.764 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.202.097 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.410 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div